LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 amendements
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à renforcer la prise en compte de la mixité scolaire dans le financement des établissements privés sous contrat, en insérant la mention « et scolaire » après le terme « sociale » dans plusieurs alinéas, en précisant les critères de calcul de l’indicateur de mixité et en élargissant le périmètre territorial de référence. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Le groupe a donc voté contre les propositions de modification du texte, sans obtenir de vote favorable.
- Insertion de la formule « et scolaire » après le mot « sociale » dans l’alinéa 2 de l’article unique (amendement AC19).
- Ajout de la mention « et scolaire » dans l’alinéa 3 de l’article unique (amendement AC22).
- Modification du dispositif de calcul de l’indicateur de mixité sociale en précisant les données socio‑professionnelles et les résultats aux évaluations nationales (amendement AC20).
- Élargissement du territoire de référence pour le calcul de la moyenne des indicateurs de mixité des établissements publics, afin d’inclure les secteurs contigus (amendement AC21).
contre
EPREnsemble pour la République 9 amendements · 2 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a porté deux amendements majeurs: l’AC10, qui institue un suivi parlementaire de la mise en place d’instances académiques de concertation pour la mixité sociale, et l’AC8, qui crée une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat. Ces deux propositions ont été adoptées, tandis que d’autres amendements visant à réécrire l’article unique pour intégrer la mixité dans le calcul des financements publics (AC7), à créer de nouvelles instances académiques (AC9) ou à supprimer l’article unique (n°10) ont été rejetés. Le groupe a ainsi soutenu des mesures renforçant la gouvernance et la transparence de la mixité sociale, mais s’est opposé à des réformes plus radicales du texte. Sa ligne de vote se caractérise par un soutien sélectif aux amendements jugés constructifs et un refus des propositions jugées excessives.
- Instaurer un dispositif de suivi parlementaire (rapport dans les douze mois) sur les instances académiques de concertation pour la mixité sociale (AC10).
- Créer une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat pour améliorer la transparence et le pilotage du financement (AC8).
- Rejeter la réécriture de l’article unique visant à intégrer la mixité sociale dans la répartition des financements publics aux établissements publics et privés (AC7).
- Refuser la création d’une nouvelle instance académique de concertation pour la mixité sociale dans chaque académie (AC9).
mixte
SOCSocialistes et apparentés 4 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à inscrire l’Indice de Position Sociale (IPS) comme critère obligatoire de mixité sociale dans le financement des établissements privés, en proposant l’insertion d’un nouvel article L.111‑1‑1‑1 après l’article unique et en modifiant l’article L.442‑5 pour y intégrer la référence à la mixité sociale. Il a également présenté un amendement visant à retirer une disposition jugée incohérente avec le dispositif précédent. Tous ces amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, le groupe s’étant opposé à la version finale du texte.
- Insérer un article L.111‑1‑1‑1 précisant que le ministre transmet chaque année l’IPS des établissements afin d’assurer la mixité sociale.
- Faire reconnaître l’IPS comme critère d’allocation des moyens aux établissements de premier et second degré dans le code de l’éducation.
- Modifier l’article L.442‑5 du code de l’éducation pour y ajouter la référence à la mixité sociale prévue à l’article L.111‑1.
- Retirer une disposition jugée incohérente avec le dispositif précédent afin d’assurer l’égalité stricte entre établissements publics et privés.
contre
2 amendements
Le groupe Droite Républicaine a proposé deux amendements visant à supprimer l'article unique du texte, dénonçant l'esprit et la méthode du rapporteur ainsi que les conclusions du rapport Vannier‑Weissberg qu’il jugeait inexactes et dogmatiques. L’amendement n° AC12 a été rejeté après débat, tandis que l’autre amendement (n° 12) reste en cours de traitement et n’a pas été adopté. Ces initiatives traduisent la volonté du groupe de bloquer toute réforme du financement public des établissements privés sous contrat qui, selon lui, ne garantirait pas la mixité sociale. En conséquence, le groupe a voté contre les propositions du texte.
- Suppression de l'article unique du projet de loi
- Critique du rapport Vannier‑Weissberg pour ses inexactitudes et son caractère dogmatique
- Opposition à la méthode du rapporteur concernant la mixité sociale dans les établissements privés
- Refus de toute modification du modèle de financement public des établissements privés sous contrat telle que présentée
contre
2 amendements
Le groupe Écologiste et Social a proposé deux amendements visant à renforcer la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat: l’un imposait aux directeurs de ces établissements de remettre chaque année un rapport au recteur (article L. 442‑1‑1), l’autre demandait l’abrogation de l’article L. 151‑4 du Code de l’Éducation. Les deux textes ont été rejetés après discussion. Le groupe a donc voté contre les propositions du gouvernement, s’opposant à la poursuite du financement actuel sans exigences supplémentaires en matière de suivi et de mixité sociale.
- Instaurer un rapport annuel du directeur d’un établissement privé sous contrat au recteur, afin de garantir le suivi des objectifs de mixité sociale (article L. 442‑1‑1).
- Supprimer l’article L. 151‑4 du Code de l’Éducation, considéré comme un obstacle à la réforme du financement public des établissements privés sous contrat.
- Exiger que les établissements privés sous contrat fixent des objectifs de mixité sociale et les mettent en œuvre, conditionnant ainsi les subventions publiques.
contre
2 amendements
Le Rassemblement National a présenté deux amendements sur le projet de loi visant à refonder le financement public des établissements privés sous contrat. L’amendement n° AC11 visait à supprimer l’article unique du texte, dénonçant notamment une prétendue hostilité du texte LFI envers l’enseignement catholique, mais cet amendement a été rejeté après débat. L’autre amendement (n° AC1) a été retiré avant tout vote. Ainsi, le groupe a cherché à éliminer l’article contesté, sans succès, et a voté contre le texte global.
- Suppression de l’article unique du projet de loi (amendement AC11).
- Critique de la proposition LFI comme étant dirigée contre l’enseignement catholique.
- Opposition à la réforme du financement public des établissements privés sous contrat telle que présentée.
contre
UDRUnion des droites pour la République 2 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a présenté deux amendements visant à supprimer l’article unique du texte, afin de protéger le caractère propre de l’enseignement privé et de garantir la liberté d’enseigner. L’amendement n°AC5 a été débattu puis rejeté, tandis que l’amendement n°11 reste en cours de traitement et n’a pas été adopté. Aucun des deux amendements n’a été retenu, ce qui signifie que le texte initial n’a pas été modifié selon les propositions du groupe. Le groupe a donc voté contre les dispositions du projet de loi telles qu’elles étaient formulées.
- Suppression de l’article unique du texte pour préserver le caractère propre de l’enseignement privé.
- Protection de la liberté d’enseigner dans les établissements privés sous contrat.
- Opposition à l’idée que l’enseignement privé constitue un gouffre financier pour l’éducation nationale.
contre
