4 amendements
Le groupe Droite Républicaine a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 1, qui instaurerait un plafond de rémunération basé sur un facteur 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut, ainsi que l’article 2, qui retirerait la déductibilité fiscale des cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas. Les deux amendements ont été rejetés lors des débats, le groupe a donc voté contre l’adoption de ces mesures. En bref, le groupe s’est opposé à toute limitation maximale des rémunérations et à la suppression de la déductibilité fiscale des cotisations élevées.
- Suppression de l’article 1 prévoyant un écart maximal de 20 fois entre la rémunération la plus basse et la plus haute dans une entreprise.
- Suppression de l’article 2 qui rendrait non déductibles les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas.
- Opposition à l’instauration d’un plafond de rémunération dans les entreprises privées.
- Opposition à la suppression de la déductibilité fiscale des cotisations liées aux hauts salaires.
contre
4 amendements
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à instaurer un encadrement des indemnités de départ des cadres dirigeants, notamment en insérant un chapitre préliminaire au titre III du livre II du code du travail (article L.3230‑1) pour limiter les « parachutes dorés » et les abus liés aux indemnités excessives. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, aucun vote n’a été enregistré avec la participation du groupe. Le RN s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était présentée, adoptant une position globalement « contre » les mesures proposées.
- Insertion d’un chapitre préliminaire dédié à l’encadrement des indemnités de départ des cadres dirigeants.
- Proposition d’un article L.3230‑1 visant à limiter les indemnités de départ excessives et à les lier aux performances réelles.
- Réduction des abus liés aux indemnités de départ jugées déconnectées de l’impact social et économique des cadres.
contre
EPREnsemble pour la République 3 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements visant à supprimer les articles du texte de loi, dont l’article premier qui instituerait un plafond salarial à 20 fois le salaire le plus bas, ainsi que l’article 2. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à l’instauration d’une rémunération maximale dans les entreprises, en prônant la suppression des dispositions concernées.
- Suppression de l’article premier qui prévoit un plafond de rémunération à 20 fois le salaire le plus bas dans l’entreprise.
- Suppression de l’article premier (amendement n°6) visant également à retirer la disposition sur le plafond salarial.
- Suppression de l’article 2 (amendement n°7) du texte de loi.
contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine 2 amendements
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a présenté deux amendements visant à insérer de nouveaux articles après l’article 2 du texte, dans le but d’encadrer la rémunération maximale en entreprise. Les deux propositions ont été rejetées comme irrecevables, aucune n’a été adoptée. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et il n’a donc pas exprimé de vote sur le dossier.
- Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 pour fixer une rémunération maximale dans les entreprises (amendement n°AS2).
- Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 pour fixer une rémunération maximale dans les entreprises (amendement n°AS3).
mixte
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 2 amendements · 2 adoptés
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements rédactionnels visant à modifier le texte de l'article premier du projet de loi. Le premier amendement (n°AS10) propose de remplacer l'expression « au sein d’une entreprise » par « ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 », afin de préciser le champ d’application de la rémunération maximale. Le second amendement (n°AS9) ajuste les références légales en substituant la référence à l’article L. 2323‑15 du code du travail par celle à l’article L. 2312‑26, reflétant l’abrogation récente de l’article initial. Les deux amendements ont été adoptés après discussion, et le groupe a voté en faveur de ces modifications.
- Modification de la formulation « au sein d’une entreprise » pour inclure explicitement la rémunération visée par l’article L. 3230‑1 du code du travail.
- Mise à jour des références légales en remplaçant l’article L. 2323‑15 par l’article L. 2312‑26, suite à l’abrogation de l’ancien article.
- Adoption des deux amendements rédactionnels, reflétant la volonté du groupe d’ajuster le texte pour une meilleure précision juridique.
pour
UDRUnion des droites pour la République 2 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a présenté deux amendements visant à supprimer l'article premier du texte, arguant que ce dispositif limiterait la flexibilité salariale des entreprises et leur capacité à récompenser les talents. L'amendement n°AS1 a été débattu puis rejeté, tandis que l'autre amendement (n°4) reste en discussion sans adoption. Le groupe s’est donc opposé à la mise en place d’une rémunération maximale, défendant la suppression de l'article concerné. En une phrase, le groupe a voté contre la proposition de l'article premier.
- Suppression de l'article premier du texte
- Préservation de la flexibilité salariale des entreprises
- Opposition à l'imposition d'un plafond de rémunération
- Argumentation sur la nécessité d'attirer et de retenir des talents rares
contre
