LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 14 amendements · 5 adoptés
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action parlementaire sur l’intégration explicite du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, en proposant des amendements de clarification rédactionnelle qui remplacent les références à la violence, contrainte, menace ou surprise par la notion de consentement libre et éclairé. Parmi les 14 amendements déposés, cinq ont été adoptés (notamment les CL11, CL14, CL15, CL16 et CL17) et deux ont été rejetés, les autres restant en discussion. Le groupe a ainsi largement soutenu les modifications visant à inscrire le consentement comme critère déterminant, adoptant une position majoritairement favorable à la réforme.
- Inscription explicite du consentement comme critère déterminant dans la définition de l’agression sexuelle (amendement CL11 et CL16).
- Suppression des mentions de violence, contrainte, menace ou surprise au profit d’une formulation centrée sur le consentement (amendements CL15 et CL17).
- Correction d’erreurs matérielles dans le texte de l’article premier, notamment la suppression de références aux cas de mineurs et à la formule « à la fin » (amendement CL14).
- Clarification rédactionnelle de la phrase finale de l’alinéa 3 pour préciser que le consentement doit être libre et éclairé (amendement CL11/CL16).
pour
EPREnsemble pour la République 13 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle, à instaurer des rapports gouvernementaux sur la prévention, la sensibilisation et la prise en charge des victimes, ainsi qu’à améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle. Tous ces amendements sont restés en discussion, rejetés ou retirés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc opposé son vote à l’intégration de ces mesures dans le texte final du projet de loi.
- Insérer la notion de consentement libre et éclairé dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle.
- Exiger la remise d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation sur les mesures de prévention et de sensibilisation au consentement sexuel.
- Demander un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
- Proposer un suivi parlementaire sur la prise en charge des victimes par les forces de police et de gendarmerie lors du dépôt de plainte.
contre
SOCSocialistes et apparentés 5 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à inscrire le consentement explicite comme condition essentielle dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, en proposant des amendements détaillant les critères de consentement volontaire, libre et éclairé. Il a également voulu préciser que l'absence de consentement peut résulter de l'abus de la vulnérabilité de la victime (alcool, peur, inconscience, déficience physique ou psychique). Un autre amendement visait à lier la réforme à un programme législatif global incluant un volet budgétaire et le renforcement des moyens de la justice et de la police. Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés, et le groupe a voté contre le texte global.
- Inscription du consentement volontaire, libre et clair dans la définition pénale de l'agression sexuelle (article 1).
- Inscription du consentement volontaire, libre et clair dans la définition pénale du viol (article 2).
- Ajout d'une précision sur les cas d'absence de consentement liés à l'abus de la vulnérabilité de la victime (alcool, stupéfiants, peur, inconscience, déficience).
- Proposition d'un cadre de programmation législative incluant un volet budgétaire et le renforcement des moyens humains pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
contre
4 amendements
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à préciser la notion de consentement dans les articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, en insérant les mots « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » et « ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Le groupe a également dénoncé l’inintelligibilité de la proposition de loi portée par LFI, estimant que la définition du consentement n’était pas claire. En conséquence, le RN s’est opposé à la réforme telle qu’elle était présentée. Sa ligne de vote s’est donc résumée à un vote contre le texte global.
- Insertion du libellé « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » dans le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal.
- Insertion du libellé « ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement » dans le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal.
- Critique de l’inintelligibilité de la proposition de loi de LFI concernant la définition du consentement.
- Demande de clarification du terme « consentement donné volontairement » au cœur de la définition des infractions d’agression sexuelle et de viol.
contre
