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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeÉgalité et droits fondamentaux
Dossier législatif
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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