Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose que, dans toute l'Union européenne, les entreprises ne puissent plus appeler les consommateurs à des fins commerciales tant que ceux‑ci n’ont pas donné leur accord explicite (opt‑in). Cette règle s’appliquerait à tous les appels de prospection téléphonique, y compris ceux utilisant l’intelligence artificielle pour collecter des données. Le gouvernement doit pousser les négociations du futur règlement e‑Privacy afin d’intégrer cet opt‑in dans la législation européenne sur la protection des consommateurs. Des sanctions plus fortes seront prévues contre les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles obligations. Enfin, il faut informer les citoyens de leurs droits et simplifier les recours lorsqu’ils reçoivent des appels non autorisés.
📞Les consommateurs devront donner un consentement préalable avant de recevoir tout appel commercial, ce qui limitera les appels non sollicités.
🔒Les entreprises devront adapter leurs bases de données pour ne conserver que les contacts ayant accepté l’opt‑in, sous peine de sanctions dissuasives.
🤖L’usage de l’intelligence artificielle pour la génération de leads sera soumis aux mêmes exigences de consentement, renforçant la protection des données personnelles.
⚖️Des mécanismes de recours simples seront mis en place pour que les citoyens puissent signaler rapidement les violations du nouveau régime.
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Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 1 janv. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Louise Morel (Dem) constate l'échec du dispositif Bloctel, fondé sur un principe d'opposition (opt-out), que 92 % des Français jugent insuffisant et 81 % inefficace. Elle propose de changer de paradigme en passant à un système de consentement explicite préalable (opt-in), dans lequel le consommateur doit donner son accord avant d'être démarché. Estimant que le niveau national ne suffit plus face aux acteurs numériques transnationaux, elle plaide pour une modification du cadre européen afin d'harmoniser les règles entre États membres, certains (Allemagne, Danemark, Portugal) ayant déjà adopté l'opt-in. L'abandon probable du projet de règlement e-privacy la conduit à préconiser l'utilisation de la directive sur la protection des consommateurs comme nouveau véhicule juridique. Elle souligne également les effets nocifs du démarchage abusif sur la santé cognitive des consommateurs, en particulier les personnes vulnérables et les seniors, tout en rappelant la nécessité de protéger les emplois des travailleurs des centres d'appels agissant dans le respect de la loi.
Personnes et organisations consultées
UFC-Que ChoisirSP2C – Syndicat des professionnels des centres de contactDMA – Alliance digitaleManifoneCNIL – Commission nationale de l'Informatique et des LibertésConseil national de la consommation (CNC)AFRC – Association Française de la Relation ClientFEVAD – Fédération du e-commerce et de la vente à distanceFédération Française des TélécomsFVD – Fédération de la Vente DirecteSNCD – Syndicat national de la communication directeOpposetel
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Union Française des consommateurs – Que Choisir
Mme Marie-Amandine Stévenin, présidenteAutre
Syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C)
Mme Caroline Adam, secrétaire généraleAutre
DMA France – Alliance digitale
Mme Nathalie Phan Place, secrétaire généraleAutre
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – Ministère de l’économie, et des finances
M. Rémi Stéfanini, délégué à la transition du numériqueAutre
Société Vérisure
M. John-David Nahon, directeur des relations institutionnelles et du développement des partenariats de sécuritéAutre
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
