Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

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considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement. La prochaine étape n’est pas encore datée.

Lecture uniqueAssemblée nationale · 14 octobre 2024
considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du RèglementAssemblée nationale · 1 janvier 2025

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Lecture unique	Assemblée nationale	14 octobre 2024
considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement	Assemblée nationale	1 janvier 2025

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