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En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Emploi et travail Finances publiques

Dossier législatif

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Résumé simplifié par IAà actualiser

Dans un an, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur l’impact des réformes des retraites depuis 2000. Pour compenser les coûts et les pertes de recettes des organismes de sécurité sociale, une taxe supplémentaire sera créée en plus de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code des impôts. L’accise sur le tabac sera aussi augmentée. Ainsi, les contribuables et les fumeurs verront leurs impôts et leurs prix de cigarettes augmenter. Le rapport devra aussi proposer des solutions pour soutenir l’emploi des mères et des seniors.

Création d’une taxe additionnelle à la taxe existante : les contribuables paieront un impôt supplémentaire.
Majoration de l’accise sur le tabac : le prix des cigarettes augmentera, affectant les fumeurs.
Obligation pour le gouvernement de présenter, dans un an, un rapport détaillé sur les réformes des retraites.

Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi vise à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les réformes récentes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités ; elle est actuellement en cours d'examen. Au total, 54 amendements ont été réellement débattus en séance, et 15 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont concrètement modifié le texte au fil des discussions. Le groupe LIOT a le plus pesé sur la rédaction finale, avec 6 amendements adoptés pour 6 rejetés, devant le groupe DR (5 adoptés, 13 rejetés) et le groupe EPR (2 adoptés, 4 rejetés) ; à l'inverse, le groupe SOC, qui a pourtant porté 11 amendements en séance, n'en a fait adopter aucun. Sur des articles précis, certains scrutins ont abouti à des majorités claires : l'article 2 quinquies a été adopté avec 194 voix pour et 146 contre, et l'article 2 octies avec 111 voix pour et 89 contre. Ces adoptions partielles ne se sont toutefois pas traduites en victoire globale : lors du vote sur l'ensemble du texte, la proposition de loi a été rejetée, avec 197 voix contre, 119 pour et 18 abstentions.

Synthèse générée par IA à partir des données officielles.

Déposé le 18 septembre 2024Dernière activité : 31 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Thomas Ménagé

Rassemblement National

également rapporteur·e

Comparer

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Thomas Ménagé (RN), rapporteur de la commission des affaires sociales, soutient la proposition de loi visant à abroger les principales mesures de la réforme des retraites de 2023, notamment le recul de l'âge légal de départ à 64 ans et l'allongement de la durée de cotisation requise. Il estime que cette réforme était inutile car aucune urgence financière ne la justifiait, inefficace puisqu'elle ne rétablit pas durablement l'équilibre du système de retraite, et injuste car elle pénalise en priorité les femmes, les travailleurs modestes et les personnes aux carrières hachées. Le rapporteur souligne également des effets d'éviction négatifs : le report de l'âge de départ accroît les dépenses d'invalidité, de maladie et de chômage dans d'autres branches de la sécurité sociale, réduisant ainsi les économies réelles attendues. En alternative, il préconise trois leviers structurels : le soutien à la natalité via une politique familiale ambitieuse, la hausse du taux d'emploi des jeunes, des seniors et des peu qualifiés, et l'accroissement de la productivité par la réindustrialisation et l'innovation. La commission a néanmoins rejeté l'article 1er, qui abrogeait le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite.

Personnes et organisations consultées

Pierre-Louis Bras (ancien président du Conseil d'orientation des retraites, COR)Henri Sterdyniak (économiste)Simon Rabaté (économiste)Julie Rochut (économiste)Stéphanie Rist (rapporteure générale de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023)Représentants des caisses de retraite (non nommés dans l'extrait)Conseil d'orientation des retraites (COR)Cour des comptesHaut-commissariat au planDirection de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Banque de FranceUnion nationale des associations familiales (UNAF)

Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.

Agirc-Arrco
Organisation
Frédéric Amar
secrétaire généralPersonne
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Organisation
Ronan Mahieu
directeur des études et des statistiques à la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignationsPersonne
Aurélie Piteau
responsable des études et statistiques au sein de la direction des politiques sociales de la caisse des dépôtsPersonne
Christophe Charenton
conseiller relations institutionnellesPersonne
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
Organisation
Renaud Villard
directeur généralPersonne
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA)
Organisation
Ludovic Martin
directeur délégué au secrétariat général institutionnelPersonne
Christophe Simon
chargé des relations parlementairesPersonne
Direction générale des finances publiques (DGFiP) – Service des retraites de l’État
Administration
Guillaume Talon
chef du service des retraites de l’ÉtatPersonne
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Organisation
Ségolène de Bailliencourt
responsable des études et des statistiques à la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôtsPersonne
Conseil d’orientation des retraites (COR)
Administration
Gilbert Cette
présidentPersonne
Emmanuel Bretin
secrétaire généralPersonne
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Syndicat
Pascale Coton
première vice-présidentePersonne
Nassim Chibani
conseil techniquePersonne
Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC)
Syndicat
Christelle Thieffinne
secrétaire nationale du secteur protection socialePersonne
Emérance Haushalter
chargée d’études protection socialePersonne
Force ouvrière (FO)
Syndicat
Michel Beaugas
secrétaire confédéral en charge de l’emploi et des retraitesPersonne
Jennifer Sedeau
assistante confédérale en charge des retraitesPersonne
Fédération autonome des syndicats du ministère de l’intérieur (UNSA-FASMI)
Syndicat
Jean-Philippe Bozzola
délégué national secteur socialPersonne
Chamsseddine Baaziz
délégué national secteur juridiquePersonne
Fédération FO des syndicats du ministère de l’intérieur (FSMI FO)
Syndicat
Grégory Joron
secrétaire généralPersonne
Jérôme Moisant
secrétaire général adjointPersonne
Interco CFDT
Syndicat
Julien Morcrette
secrétaire national chargé du ministère de l’intérieur et des forces de sécurité publique et civilePersonne
Christophe Miette
secrétaire national du syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT)Personne
Syndicat Alliance Police nationale
Syndicat
Benoît Barret
conseiller spécialPersonne
Patrice Ribero
conseiller spécialPersonne
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Syndicat
Éric Chevée
vice-président chargé des affaires socialesPersonne
Gwendoline Delamare-Deboutteville
directrice des affaires socialesPersonne
Yves Piot
conseiller juridique en droit socialPersonne
Adrien Dufour
responsable des affaires publiquesPersonne
Claire Richier
juriste affaires socialesPersonne
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Administration
Morgan Delaye
chef de service, adjoint au directeur de la sécurité socialePersonne
Antoine Imberti
adjoint au sous-directeur des études et des prévisions financièresPersonne
Hédi Brahimi
adjoint à la sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentairePersonne
François Écalle
président de l’association FipecoPersonne
Pierre-Louis Bras
inspecteur général des affaires sociales, ancien président du Conseil d’orientation des retraites (COR)Personne
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
Syndicat
Luc Smessaert
vice-présidentPersonne
Xavier Jamet
directeur des affaires publiquesPersonne
Aude Fernandez
chargée de mission retraitePersonne
Romane Sagnier
chargée de mission affaires publiquesPersonne
Coordination rurale
Organisation
Armand Paquereau
responsable de la section retraitésPersonne
Drees
Évaluation de l’augmentation des dépenses de certaines prestations sociales induite par un relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraiteOrganisation
Dares
Estimation des dépenses d’ARE/AREF supplémentaires suite à un relèvement de l’âge d’ouverture des droits (AOD)Organisation
Insee
Bilan démographique 2023Organisation
Unaf
L’idéal personnel moyen du nombre d’enfants en FranceOrganisation
Conseil d’orientation des retraites
rapport annuel, juin 2024Administration
Bulletin de la Banque de France
Comment expliquer les pertes de productivité observées en France depuis la période pré-Covid ?, mars 2024Organisation
Pellegrino, Bruno
Personne
Zheng, Geoff
Personne
Mario Draghi
The future of European competitivenes, septembre 2024Personne
Décret n° 54 832 du 13 août 1954
portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraiteAdministration
Arrêté du 12 novembre 1969
relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et BAdministration
Mme Stéphanie Rist
Rapport n° 814 de Mme Stéphanie Rist au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Personne
Article D. 161 2 24 du code de la sécurité sociale
Autre
Article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Autre
Cour des comptes
rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2023, p. 52, et rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2024, p. 54Administration
Institut Montaigne
« Abroger la réforme des retraites », Législatives 2024Organisation
DGDDI
Bilan annuel de la douane 2023, p. 60Administration
https://assnat.fr/QQKVJ9
Autre

Déclaré HATVP (secteur commission)

"PG CONSULTANT"
Dernière déclaration d'activité : 9 mars 2021
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Fiche HATVP · "PG CONSULTANT"
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 1 juillet 2026
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 3 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Santé · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
1108 RP
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2025
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 1108 RP
2 NB CABLES
Dernière déclaration d'activité : 13 février 2018
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Télécommunications
Fiche HATVP · 2 NB CABLES
35N
Dernière déclaration d'activité : 25 août 2020
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Commerce extérieur · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Gouvernance d’entreprise · Médias · Numérique · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 35N
3M FRANCE
Dernière déclaration d'activité : 16 mars 2026
Secteurs déclarés : Défense, sécurité · Emploi, solidarité · Energie · Environnement · Santé · Transports, logistique · Aéronautique, aérospatiale
Fiche HATVP · 3M FRANCE
A LATERE
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2026
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Santé · Société · Transports, logistique · Ressources naturelles
Fiche HATVP · A LATERE

8 organisations affichées sur 1833 au total

Voir tout le registre HATVP

Rapporteur·e

Thomas Ménagé

Rassemblement National

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Stéphane ViryLIOT6 adoptés / 12 déposés
Stéphane Viry a soutenu plusieurs amendements visant à renforcer le cumul emploi‑retraite, à obliger la Caisse nationale d’assurance vieillesse à informer les assurés sur ce cumul, et à imposer au gouvernement de remettre dans les six mois un rapport parlementaire détaillé sur le financement du système de retraite, incluant l’étude d’instances de décision du départ à la retraite, l’impact du paritarisme, la contribution de la natalité et l’évaluation des réformes récentes. Tous ces amendements ont été adoptés lors du débat, tandis que d’autres propositions ont été rejetées pour irrecevabilité. Au vote final, les parlementaires ont exprimé des positions variées: contre l’amendement n°5, abstention sur l’article 2 octies, pour l’amendement n°7, et contre l’ensemble du texte.
- A renforcé le mécanisme du cumul emploi‑retraite en insérant un article obligeant la caisse à fournir un document d’information aux assurés (amendement n°AS11, adopté).
- A demandé au gouvernement, dans un délai de six mois, de remettre un rapport parlementaire sur des sources novatrices de financement du système de retraite (amendement n°AS5, adopté).
- A proposé un amendement de repli visant à créer une instance permettant aux partenaires sociaux de fixer l’âge de départ à la retraite et à repenser le financement (amendement n°AS6, adopté).
- A sollicité une évaluation du rôle, de l’importance et de la pérennité du paritarisme dans les réformes de retraite (amendement n°AS7, adopté).
Stéphane Viry a voté contre l’amendement n°5, s’est abstenu sur l’article 2 octies, a voté pour l’amendement n°7 et contre l’ensemble du projet de loi.
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Thibault BazinDR3 adoptés / 5 déposés
Thibault Bazin a soutenu trois amendements (AS28, AS29 et AS30) qui complètent l’article 2 du texte en ajoutant des propositions visant à soutenir le renouvellement des générations, à améliorer la conciliation travail‑famille pour les mères de familles nombreuses et à augmenter le taux d’emploi des seniors, afin de renforcer les cotisations et l’équilibre du système de retraite. Ces trois amendements ont été adoptés. Deux autres amendements (n°20 et n°22) ont été rejetés comme irrecevables. Le vote global du député sur le dossier n’est pas précisé dans les faits fournis.
- A proposé d’insérer, via l’amendement n°AS28, une phrase soulignant la nécessité de soutenir le renouvellement des générations pour l’équilibre du système de retraite (adopté après l’article 2).
- A proposé d’ajouter, via l’amendement n°AS29, une phrase visant à proposer des solutions pour augmenter le taux d’emploi des mères de familles nombreuses (adopté après l’article 2).
- A proposé d’insérer, via l’amendement n°AS30, une phrase visant à proposer des solutions pour augmenter le taux d’emploi des seniors (adopté après l’article 2).
- A présenté l’amendement n°20 visant à insérer un article après l’article premier, qui a été rejeté comme irrecevable.
Aucun vote individuel de Thibault Bazin n’est indiqué dans les faits fournis.
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Prisca ThevenotEPR2 adoptés / 3 déposés
Prisca Thevenot a porté trois amendements visant à insérer, après l’article 2, des articles demandant des rapports d’évaluation de la réforme des retraites de 2023: l’un sur son impact redistributif (AS12), un autre sur son équilibre financier (AS14) et un troisième sur les écarts de genre (AS13). Les deux premiers amendements ont été adoptés, tandis que le troisième est tombé. Au total, trois votes ont été exprimés: un vote contre l’amendement 5 de M. Ménagé, un vote pour l’article 2 quinquies, et un vote contre l’ensemble du texte.
- A proposé un rapport d’évaluation de l’impact redistributif de la réforme des retraites de 2023 (amendement n° AS12, adopté).
- A proposé un rapport d’évaluation de l’impact financier des réformes des retraites depuis les années 2000 (amendement n° AS14, adopté).
- A proposé un rapport d’évaluation de l’impact de la réforme de 2023 sur les inégalités hommes‑femmes dans les pensions (amendement n° AS13, non adopté).
Les votes montrent un soutien partiel (pour l’article 2 quinquies) mais une opposition à l’amendement 5 et à l’ensemble du projet de loi.
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Thomas MénagéRN1 adopté / 12 déposés
Thomas Ménagé a porté l'amendement n° 5, inséré après l'article 2, qui propose d’organiser, dans les six mois suivant la promulgation, une conférence de financement du système de retraite réunissant l’État, les syndicats, les organisations d’employeurs et des citoyens afin d’examiner le financement sous un angle macro‑économique et non seulement via l’allongement de la durée de cotisation. Cet amendement a été le seul adopté parmi les douze présentés. Lors du vote, Ménagé a exprimé son soutien à son propre amendement ainsi qu’à l’ensemble du texte de la proposition de loi.
- A proposé l’amendement n° 5 (après l’article 2) visant à instaurer une conférence de financement du système de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
- A défendu l’idée d’une analyse macro‑économique du financement des retraites, au-delà du simple allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ.
- A demandé la participation des représentants de l’État, des syndicats salariés, des organisations professionnelles d’employeurs et de citoyens qualifiés à cette conférence.
- A voté en faveur de son amendement n° 5 lors de la première lecture du dossier.
Thomas Ménagé a soutenu à la fois son amendement et le texte complet du projet de loi.
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Nicolas RayDR1 adopté / 7 déposés
Nicolas Ray a participé au débat sur la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste. Les amendements présentés cherchaient surtout à réduire le nombre de rapports exigés du Gouvernement (amendements n° 25, 24, 26, 27, 28) et à introduire des mesures compensatoires pour les seniors dont le revenu diminue à cause de l’allongement de la durée de travail (amendement n° 21). Parmi les sept amendements déposés, seul l’amendement n° 25 a été adopté, tandis que les autres ont été rejetés ou retirés. Au total, quatre votes ont été exprimés sur le dossier, dont un contre l’amendement n° 5, deux pour des articles spécifiques et un contre l’ensemble de la proposition.
- A proposé de supprimer l’article 2 quater afin de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement (amendement n° 25, adopté).
- A présenté un amendement visant à créer un plan d’épargne retraite « couple solidaire » pour compenser les inégalités de pension entre hommes et femmes (amendement n° 23, rejeté).
- A suggéré d’ajouter une phrase rappelant la nécessité de mesures compensatoires pour les personnes de plus de 55 ans dont les revenus baissent après un retour à l’emploi (amendement n° 21, rejeté).
- A introduit des modifications rédactionnelles pour limiter le nombre de rapports gouvernementaux en mutualisant les objectifs des articles 2 ter et 2 quater (amendement n° 24, rejeté).
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Anne-Laure BlinDR1 adopté / 5 déposés
Anne‑Laure Blin a soutenu plusieurs amendements visant à modifier la proposition de loi « Restaurer un système de retraite plus juste ». Le seul amendement adopté (n°31, ARTICLE 2 TER) propose de supprimer l’article qui crée un nouveau comité « Théodule », estimant que le rôle des parlementaires se limite à voter la loi et contrôler le gouvernement. D’autres amendements qu’elle a défendu (n°19, n°32, n°33, n°34) visaient à instaurer un suivi de la fraude aux pensions de retraite, à mesurer l’impact des décisions du système de gestion paritaire, ou à insérer de nouveaux articles après les articles 2 OCTIES et 1, mais ils ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Au total, trois scrutins ont eu lieu sur le dossier, dont les votes de Blin ne sont pas détaillés dans les faits fournis.
- A proposé de supprimer l’article créant le comité « Théodule » (amendement n°31, ARTICLE 2 TER, adopté).
- A introduit un amendement demandant au gouvernement de remettre un rapport sur la fraude aux pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation (amendement n°19, rejeté).
- A suggéré d’insérer un article pour mesurer l’impact des décisions du système de gestion paritaire afin d’en améliorer la réforme (amendement n°32, non adopté).
- A présenté un amendement visant à insérer un nouvel article après l’article 2 OCTIES, mais celui‑ci a été déclaré irrecevable (amendement n°33).
Les votes du dossier comportent trois scrutins, mais aucune indication précise n’est donnée sur la position d’Anne‑Laure Blin.
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+ 11 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.

DRDroite Républicaine

26 amendements · 5 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a cherché à limiter le nombre de rapports gouvernementaux en proposant la suppression d’articles (n° 25 et n° 31) et à enrichir le texte avec des mesures sociales en faveur des familles de classe moyenne, des mères de famille nombreuse et des seniors (amendements AS 28, AS 29 et AS 30). Ces cinq amendements ont été adoptés, mais la plupart des autres propositions du groupe ont été rejetées. Au vote, le groupe s’est majoritairement opposé aux textes de la proposition de loi, affichant une position globale contre.

Suppression de l’article 2 quater afin de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.
Suppression de l’article 2 ter pour éviter la création d’un nouveau comité et limiter les charges parlementaires.
Ajout d’un texte visant à soutenir les familles de classe moyenne en complétant l’amendement AS 28.
Proposition d’une mesure pour augmenter le taux d’emploi des mères de famille nombreuse (amendement AS 29).

CONTRE

RNRassemblement National

13 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a soutenu la restauration d’un système de retraite plus juste en proposant notamment l’amendement de coordination (AS27) qui maintient les bénéfices du régime des non‑salariés agricoles après l’abrogation de l’article L.732‑18‑4. Il a également appuyé les articles 2 quinquies et 2 octies qui prévoient une conférence de financement du système de retraite et une meilleure information des assurés. Le groupe a voté massivement « pour » les textes principaux (120, 119, 79 et 117 voix pour) et s’est opposé à l’amendement n° 7 (5 pour, 98 contre).

Maintien du bénéfice du régime des non‑salariés agricoles via l’amendement de coordination (AS27).
Insertion d’une obligation d’information claire pour les organismes de retraite (article 36).
Création d’une conférence de financement du système de retraite dans les six mois suivant la loi (articles 2 quinquies et 2 octies).
Clarification rédactionnelle des articles 2 ter, 2 bis, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies et 2 septies afin d’améliorer la lisibilité du texte (même si la plupart ont été rejetés).

POUR

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

12 amendements · 6 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a cherché à renforcer le dispositif de cumul emploi‑retraite et à obtenir des rapports parlementaires détaillés sur le financement du système de retraite, notamment en sollicitant des études sur l’impact des réformes récentes, la création d’une instance de fixation de l’âge de départ et l’évaluation de la natalité. Six de ses douze amendements ont été adoptés, mais la plupart d’entre eux ont été rejetés ou jugés irrecevables, et le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi globale. Sa ligne de vote se résume à une opposition ferme à la réforme proposée, malgré quelques succès ponctuels sur des amendements de forme.

Renforcement du mécanisme de cumul emploi‑retraite avec obligation d’information aux assurés (amendement n° AS11).
Demande d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation pour étudier de nouvelles sources de financement du système de retraite (amendements n° AS5, AS6, AS7, AS8, AS9).
Proposition d’une instance permettant aux partenaires sociaux de fixer l’âge de départ à la retraite (amendement n° AS6).
Évaluation de l’impact de la réforme de 2023 sur les carrières hachées, longues et l’égalité hommes‑femmes (amendement n° AS9).

CONTRE

SOCSocialistes et apparentés

11 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à modifier le texte en proposant l’insertion d’une série d’articles avant l’article premier, mais l’ensemble de ses onze amendements a été déclaré irrecevable et rejeté. Il s’est également opposé aux différents articles (article 2, 2 quinquies, 2 octies) et aux amendements qui y étaient rattachés, votant systématiquement contre. Au vote final, le groupe a rejeté l’ensemble de la proposition de loi. Sa ligne de vote est donc résolument contre le texte.

Insertion d’un article avant l’article premier (amendements n°AS15 à n°AS25), tous rejetés comme irrecevables.
Opposition à l’article 2 de la proposition de loi, vote contre (49 contre, 0 pour).
Opposition à l’article 2 quinquies, vote contre (46 contre, 0 pour).
Opposition à l’article 2 octies, vote contre (24 contre, 0 pour).

CONTRE

EPREnsemble pour la République

9 amendements · 2 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à encadrer la réforme des retraites en imposant la production de rapports d’évaluation sur l’impact de la réforme de 2023 sur la redistribution, l’équilibre financier et les inégalités de genre, ainsi que sur la perspective des futures réformes. Deux de ses amendements (AS12 et AS14) ont été adoptés, tandis que les autres propositions de précision ont été rejetées. Malgré ces succès partiels, le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi dans son ensemble, affichant une position globale de rejet.

Exiger un rapport d’un an sur l’impact de la réforme de 2023 sur la redistribution du système de retraite (amendement AS12).
Exiger un rapport d’un an sur l’impact des réformes depuis les années 2000 sur l’équilibre financier du système de retraite (amendement AS14).
Demander un rapport d’un an sur les écarts de retraite entre femmes et hommes suite à la réforme de 2023 (amendement AS13, non adopté).
Rejeter les amendements visant à préciser le texte en ajoutant des références à l’espérance de vie, à l’âge de départ dans l’Union européenne, et à l’implication des partenaires sociaux.

CONTRE

NINon inscrit

1 amendement · 1 adopté

Le groupe non inscrit a porté un amendement (n° 6) visant à insérer, après l’article 2 octies, un texte rappelant l’enjeu majeur des retraites et des carrières longues et prévoyant la remise, dans les six mois suivant la promulgation, d’un rapport parlementaire détaillé sur l’impact des réformes récentes et proposant des mesures de correction pour plus de justice sociale. Cet amendement a été adopté et débattu. Par ailleurs, le groupe s’est opposé à l’ensemble de la proposition de loi qui vise à annuler les dernières réformes sur l’âge de départ et le nombre d’annuités, votant contre le texte final. Sa position globale est donc résolument « contre ».

Insertion d’un article après l’article 2 octies rappelant l’importance économique, sociale et politique des retraites et des carrières longues.
Demande de remise d’un rapport parlementaire, dans les six mois, évaluant l’impact de la loi 2023‑270 sur les carrières longues et proposant des mesures correctives.
Appel à corriger les réformes récentes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’annuités afin d’assurer une plus grande justice sociale.
Mise en avant du principe de justice sociale pour les travailleurs aux carrières pénibles et longues.

CONTRE

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Lors des cinq scrutins où il a participé, il a majoritairement voté contre les textes présentés.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à 5 scrutins liés à la proposition de loi sur la retraite.
Dans le vote VTANR5L17V213, le groupe a voté contre (0 pour, 29 contre).
Dans le vote VTANR5L17V214, le groupe a voté contre (0 pour, 27 contre).

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun amendement n’a été adopté. Sur les cinq scrutins où le groupe a participé, il a majoritairement voté contre les textes présentés.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à 5 scrutins liés à ce dossier.
Il a voté contre l’amendement n° 5 de M. Ménagé (0‑6).
Il a voté contre l’article 2 quinquies (0‑10).

CONTRE

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont les 5 scrutins ont abouti à une position dominante contre la proposition de loi. Les votes montrent que le groupe s’est opposé tant aux amendements que à l’ensemble du texte.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à 5 scrutins liés à ce dossier.
Dans le vote VTANR5L17V213, le groupe a voté contre l’amendement n° 5 de M. Ménagé (0 pour, 19 contre).
Dans le vote VTANR5L17V217, le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi (0 pour, 17 contre).

CONTRE

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à trois scrutins. Sur les deux votes portant sur les articles 2 quinquies et 2 octies, le groupe a voté contre, tandis que sur l’amendement n° 7 de M. Dive il a voté pour. La position dominante du groupe reste donc contre la proposition de loi.

Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Participation du groupe à trois scrutins liés au dossier.
Vote contre l’article 2 quinquies (0 pour, 42 contre).
Vote contre l’article 2 octies (0 pour, 25 contre).

CONTRE

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet de cinq scrutins. Lors de chaque vote, la position dominante du groupe était clairement contre la proposition de loi.

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à cinq scrutins liés à la proposition de loi.
Tous les scrutins se sont soldés par une majorité contre la proposition ou les amendements concernés.
Les votes montrent des majorités contre avec des scores allant de 0‑19 à 2‑7 contre.

CONTRE

Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	72	5
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Voir le fil des votes solennels

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

18 sept. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

18 sept. 2024

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

31 oct. 2024

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Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

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Étape actuelle : Lecture · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales
Rapporteur·e: Thomas Ménagé · RN

Groupes en première ligne

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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

En cours d’examen

Lecture · Assemblée nationale

Acteurs clés

Stéphane Viry · LIOT · 6 amendements adoptés
Thibault Bazin · DR · 3 amendements adoptés
Prisca Thevenot · EPR · 2 amendements adoptés

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (5/7)

Texte · Assemblée nationale · Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Amendements · 72 amendements ingérés.
Scrutins publics · 5 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte · sénat · contenu des articles (comparaison).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50453

Sources et limites5/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte · Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour : couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant : pas de diff article par article.
AmendementsDisponible
72 amendements ingérés.
Scrutins publicsDisponible
5 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte · sénat · contenu des articles (comparaison).

Dernière activité connue : 31 octobre 2024.