Menu du texte
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Projet de loi organique17ᵉ législatureInstitutions et démocratieCollectivités territorialesFinances publiques
Texte de loi
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du texte…