Mesdames, Messieurs,
Depuis le début de la XVe législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes.
En effet, la pratique de la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, sous prétexte de transparence.
Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient abs …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Depuis le début de la XVe législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes.
En effet, la pratique de la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, sous prétexte de transparence.
Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient absolument besoin de ce soutien pour mener à bien des projets importants pour les habitants des territoires ruraux.
Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’est pas à la hauteur des enjeux, notamment parce que sa gestion technocratique est trop déconnectée de la réalité des territoires.
Cette proposition de loi vise par conséquent à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations.
Bien évidemment, par soucis de transparence, la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés au Journal Officiel des assemblées parlementaires.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Extrait le 2 juil. 2026
