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Fiche sénateur · Sénat
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Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 91 j
73 questions ont un autre statut officiel : retirée, transformée, caduque ou directe.
Réponse de Économie et finances · publiée le 27 février 2020
La souscription de contrats d'assurance relève de la liberté contractuelle et chaque assureur reste libre de déterminer sa propre politique commerciale. La tarification d'une garantie assurantielle est construite sur l'évaluation du risque, de sa probabilité de survenance, et de l'intensité du dommage potentiel. Aussi, la recrudescence d'un risque, quel qu'il soit, se traduit par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance est très élevée, l'aléa disparaît, et les entreprises d'assurance, qui commercialisent librement leurs produits, peuvent choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle. D'après les informations communiquées par la fédération française de l'assurance, la…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 105 j · 10 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 80 j · 3 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 118,5 j · 8 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 63 j · 1 autre statut publié
Délai médian constaté : 34,5 j
Interroge surtout le gouvernement sur :
Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.
Agir · Où votre voix compte
Aucune fenêtre datée disponible.
Ces repères décrivent des étapes officielles publiées, datées lorsqu’une date officielle est disponible, ou des causes citoyennes publiques. Ils ne mesurent ni réceptivité ni persuadabilité de la personne élue.
Niveau 2
Les preuves détaillées, les déclarations et les listes exhaustives restent accessibles sans quitter la fiche.