Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
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| Date | Scrutin | Position | Issue | Rupture |
|---|---|---|---|---|
| 28 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-377, présenté par Mme Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 28 nov. 2022 | sur les crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur la motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-24, présenté par M. Christian Klinger, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-212 rectifié, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-328, présenté par Mme Annie Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-25, présenté par M. Christian Klinger au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur l'amendement n° II-27, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Plan de relance » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur les crédits de la mission « Plan de relance » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 nov. 2022 | sur les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 30 nov. 2022 | sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 1 déc. 2022 | sur l'amendement II-757 rectifié bis, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | S’est abstenu·e | Adopté | Conforme au groupe |
| 1 déc. 2022 | sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | S’est abstenu·e | Adopté | Conforme au groupe |
| 5 déc. 2022 | sur les amendements identiques n° II-4, présenté par Mm. Michel Canévet et Jean-Claude Requier au nom de la commission des finances, et n° II-499 rectifié, présenté par M. Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 5 déc. 2022 | sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 5 déc. 2022 | sur les amendements identiques n° II-375, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union centriste, n° II-408, présenté par M. François Bonhomme, n° II-704, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° II-1041, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° II-1161, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 40 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 7 déc. 2022 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 7 déc. 2022 | Sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'article 3 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'article 4 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'amendement n° 14, présenté par M. Patrice Joly, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | Sur l'article 6 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 8 déc. 2022 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 13 déc. 2022 | sur l’amendement n° 68, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (procédure accélérée) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 13 déc. 2022 | sur l’amendement n° 73, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l’article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (procédure accélérée) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 14 déc. 2022 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 15 déc. 2022 | sur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, pour 2023 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| Date | Scrutin | Position | Issue | Motif |
|---|---|---|---|---|
| 14 décembre 2022 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur | A voté pour | Adopté | Vote solennel |
| 8 décembre 2022 | Sur l'article 6 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
| 8 décembre 2022 | Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 56 j
2 questions ont un autre statut officiel : retirée, transformée, caduque ou directe.
Parmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 42 j
Délai médian constaté : 73,5 j
Délai médian constaté : 56 j
Délai médian constaté : 63 j
Délai médian constaté : 0 j
Interroge surtout le gouvernement sur :
Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.
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