Michel Raison

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite8 octobre 2020
   Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Solidarités et santé
2. Question écrite6 août 2020
   Conditions d'assermentation des gardes particuliers
   Réponse reçueMinistère : Justice
   Réponse du gouvernement

   Réponse de Justice · publiée le 3 septembre 2020

   Le Garde des sceaux partage la volonté tendant à la simplification des formalités relatives à l'exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n'est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle…

   Extrait : lire l’intégralité sur le site du Sénat
3. Question écrite2 juillet 2020
   Accès au permis D à 18 ans
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Intérieur
4. Question écrite4 juin 2020
   Épargne et prêts garantis par l'État
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Économie et finances
5. Question écrite28 mai 2020
   Covid-19 et évolution de la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives
   Réponse reçueMinistère : Économie, finances et relance
   Réponse du gouvernement

   Réponse de Économie, finances et relance · publiée le 24 septembre 2020

   Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé,…

   Extrait : lire l’intégralité sur le site du Sénat

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.