Élisabeth Lamure

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite9 avril 2020
   Indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Économie et finances
2. Question écrite12 mars 2020
   Difficultés économiques rencontrées par les centres de soins à la faune sauvage sur le territoire national
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Transition écologique et solidaire
3. Question écrite6 février 2020
   Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
   Réponse reçueMinistère : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
   Réponse du gouvernement

   Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales · publiée le 9 juillet 2020

   Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. Elle a en particulier renforcé le contrôle a posteriori de l'AEC, et pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, prévu un dispositif permettant de constater et poursuivre l'exploitation illicite de surfaces de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l'obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l'obligation, à défaut de…

   Extrait : lire l’intégralité sur le site du Sénat
4. Question écrite28 novembre 2019
   Demande de transparence du marché funéraire
   Retirée (fin de mandat)Ministère : Intérieur
5. Question écrite31 octobre 2019
   Pratiques illicites des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives
   Réponse reçueMinistère : Économie, finances et relance

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.