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Fiche sénateur · Sénat
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Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 77 j
65 questions ont un autre statut officiel : retirée, transformée, caduque ou directe.
Réponse de Justice · publiée le 30 avril 2020
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Bockel, votre préoccupation rejoint celle du Gouvernement. Il serait en effet inconcevable qu'élus locaux, entrepreneurs et employeurs privés s'engagent pour la reprise de l'activité avec la crainte de voir leur responsabilité juridique engagée. Sur ce point, je souhaite vous rassurer. Les règles posées par le code pénal pour engager la responsabilité des élus locaux ou des employeurs privés pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour homicides ou blessures involontaires sont restrictives. Elles reposent sur la recherche d'un comportement…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de Justice · publiée le 9 janvier 2020
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Marie Bockel, nous avons tous été extrêmement touchés par le meurtre de Mme Attal-Halimi. Je comprends bien évidemment l'émoi que la décision de la cour d'appel de Paris a suscité. Je tiens à rappeler précisément ce qui s'est passé sur le plan juridique. À l'issue de l'instruction, une audience s'est tenue devant la cour d'appel de Paris, portant sur la question de l'irresponsabilité pénale de l'accusé, en raison de troubles psychiques. Comme l'a indiqué M. le Premier ministre à l'instant, au…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 76 j · 4 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 77 j
Délai médian constaté : 91 j · 4 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 56 j · 5 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 55 j · 1 autre statut publié
Interroge surtout le gouvernement sur :
Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.
Agir · Où votre voix compte
Aucune fenêtre datée disponible.
Ces repères décrivent des étapes officielles publiées, datées lorsqu’une date officielle est disponible, ou des causes citoyennes publiques. Ils ne mesurent ni réceptivité ni persuadabilité de la personne élue.
Niveau 2
Les preuves détaillées, les déclarations et les listes exhaustives restent accessibles sans quitter la fiche.