Conserver les plafonds anti-concentration des médias

Résumé simplifié

Le financement de la mesure reste compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte soumet les concentrations dépassant les seuils applicables aux médias d’information à une notification préalable auprès de l’Autorité de la concurrence, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom. Les amendements adoptés étendent les pouvoirs d’enquête de l’Arcom à certaines entreprises de presse, précisent la définition des médias concernés et fixent l’entrée en vigueur de l’article principal à six mois après la promulgation.