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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉconomie Entreprises Numérique Culture

Dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Résumé simplifié par IAà jour

La loi interdit à une même personne ou société de contrôler trop de médias d'information si leur influence cumulée dépasse un seuil fixé par décret. Elle impose de calculer cette influence en fonction de l’audience, du type de support, du contenu et des synergies entre les médias. Toute opération de concentration dans les médias doit être déclarée aux autorités de concurrence et de régulation, qui donnent un avis motivé en un mois. Le texte précise aussi qui est considéré comme média d’information et qui détient une autorisation de diffusion. Enfin, il crée une taxe supplémentaire sur les accises du tabac pour compenser les coûts de la mesure.

Les groupes qui possèdent déjà plusieurs chaînes TV, radios ou sites d'information devront vérifier leur part d’influence et pourraient être contraints de vendre des actifs pour rester sous le seuil autorisé.
Toute fusion ou acquisition dans le secteur des médias devra être notifiée aux autorités, qui auront un mois pour rendre un avis public avant que l’opération ne puisse se réaliser.
L’État ajoutera une taxe supplémentaire sur les accises du tabac afin de financer la mise en œuvre de ces nouvelles règles de contrôle des médias.
Les autorités de régulation devront appliquer des critères précis (audience, type de support, contenu, synergies) pour mesurer l’influence cumulée des médias détenus par une même entité.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 12 févr. 2026

Auteur·e de la proposition

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Rapporteur·e

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

9 déc. 2025

Discussion en séance publique

12 févr. 2026

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Lecture · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapporteur·e: Sophie Taillé-Polian · EcoS

Personnes à connaître

Sophie Taillé-Polian· rapporteur·e

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours d’examen

Lecture · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53329

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 12 février 2026.

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Résumé simplifié par IAà jour

Les groupes qui possèdent déjà plusieurs chaînes TV, radios ou sites d'information devront vérifier leur part d’influence et pourraient être contraints de vendre des actifs pour rester sous le seuil autorisé.
Toute fusion ou acquisition dans le secteur des médias devra être notifiée aux autorités, qui auront un mois pour rendre un avis public avant que l’opération ne puisse se réaliser.
L’État ajoutera une taxe supplémentaire sur les accises du tabac afin de financer la mise en œuvre de ces nouvelles règles de contrôle des médias.
Les autorités de régulation devront appliquer des critères précis (audience, type de support, contenu, synergies) pour mesurer l’influence cumulée des médias détenus par une même entité.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 12 févr. 2026

Auteur·e de la proposition

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social

également rapporteur·e

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

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Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (3/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

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Sources (3/7)