Rendre transparent le financement public des classes privées

Résumé simplifié

La proposition de loi obligerait les collectivités territoriales à publier chaque année, par niveau d’enseignement, les contributions versées aux établissements privés sous contrat et leur mode de calcul. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes vérifieraient la régularité et la sincérité comptable de ces informations. Les établissements concernés devraient tenir une comptabilité analytique de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement et de leurs recettes, notamment publiques et familiales, à partir de trois ans après la promulgation.