LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 14 amendements
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté quatorze amendements visant à renforcer la transparence du financement des établissements privés sous contrat, notamment en imposant le versement en nature lorsque possible, en exigeant une comptabilité analytique des contributions publiques, en distinguant les dépenses publiques entre établissements publics et privés dans les référentiels budgétaires, en fixant de façon exhaustive les catégories de dépenses du forfait communal, et en proposant une modulation du forfait en fonction de la mixité sociale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart ayant été jugés irrecevables ou simplement discutés, et le groupe a voté contre les propositions retenues. Sa position globale s’est traduite par un rejet systématique des mesures proposées.
- Imposer le versement en nature de la contribution communale chaque fois que cela est matériellement possible.
- Exiger que les établissements privés sous contrat tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier l’affectation de la contribution publique.
- Faire distinguer dans les référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles destinées aux établissements privés sous contrat.
- Inscrire dans la loi une liste exhaustive et limitative des catégories de dépenses de fonctionnement intégrées au calcul du forfait communal.
contre
2 amendements
Le Rassemblement National a présenté deux amendements visant à renforcer la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat d’association et à instaurer un mécanisme de plancher minimal de financement. Le premier amendement (n°AC1) a été déclaré irrecevable, tandis que le second (n°AC2) a été débattu mais n’a pas été adopté. Le groupe n’a donc pas obtenu de modification législative, se positionnant sans vote explicite sur le texte final.
- Exiger la transparence des modalités de calcul et du montant des contributions des collectivités aux établissements privés sous contrat d’association.
- Demander un rapport gouvernemental sur l’opportunité d’un mécanisme de plancher minimal de financement par élève pour ces établissements.
- Insérer un article après l’article unique du texte pour formaliser ces exigences de transparence et de financement équitable.
mixte
UDRUnion des droites pour la République 2 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a présenté deux amendements visant à renforcer la transparence du calcul des contributions publiques aux établissements privés sous contrat d’association, en introduisant une comptabilité analytique obligatoire et en précisant le rôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour la vérification des informations. Aucun de ces amendements n’a été adopté, les deux étant simplement discutés puis rejetés. Le groupe a donc exprimé son souhait de plus grande visibilité et de contrôle des financements, mais la proposition n’a pas abouti. Sa ligne de vote s’est traduite par un refus des mesures proposées.
- Instaurer une comptabilité analytique dans chaque établissement privé sous contrat d’association pour assurer un usage conforme des fonds publics.
- Confier à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la vérification de la conformité et de la sincérité des informations comptables fournies.
- Modifier l’article L. 441‑9 du code de l’éducation en y ajoutant un nouvel article L. 441‑9‑1 détaillant les obligations de transparence financière.
contre
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a proposé un amendement (n° AC8) visant à renforcer la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat, en imposant une communication détaillée des modalités de calcul et en instituant un droit d’intervention des conseillers municipaux en séance. Cet amendement n’a pas été adopté, le texte initial restant inchangé. Le groupe a donc exprimé son désaccord avec la version finale du dossier, se positionnant contre la proposition de transparence supplémentaire.
- Instaurer l’obligation de communiquer les modalités de calcul des contributions versées aux établissements privés sous contrat.
- Créer un article L. 2121‑19‑1 précisant le droit des conseillers municipaux d’interroger le calcul des contributions en séance du conseil.
- Souligner que la simple publication d’informations ne suffit pas à garantir l’information et la capacité d’ajustement des élus locaux.
contre
