Plafonner les tarifs aériens vers les outre-mer

Résumé simplifié

La proposition de loi permettrait d’étendre au territoire national le champ des règles tarifaires visant les envois postaux. Pour les résidents fiscaux des collectivités ultramarines, elle créerait deux plafonds de tarifs aériens : un plafond général soumis à condition de ressources et un plafond spécifique qui limiterait à 50 % du prix moyen du billet le reste à charge des bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale, avec application automatique et prise en charge de la différence par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport sur l’opportunité d’étendre ces tarifs aux liaisons maritimes et fluviales.