Une cause proposée par OpenCitizen pour aider les citoyens à se projeter. Rejoignez-la ou créez la vôtre.
Permettre une exemption de permanence des soins
La demande
À propos de cette cause
L’amendement rejeté en séance permettait aux professionnels de santé enceintes ou âgés d’au moins soixante ans de demander une exemption de permanence des soins, tout en maintenant leur participation volontaire. La cause demande d’inscrire cette exemption dans le code de la santé publique pour ces professionnels. Écrivez aux députés de l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · Transmission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
Aucun vote individuel des contacts proposés n'est disponible pour ce scrutin.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi obligerait les agences régionales de santé à calculer chaque année, avant le 31 mars, un indicateur local de l’offre médicale et paramédicale, utilisé notamment pour classer les zones et décider l’ouverture, le transfert ou le regroupement de cabinets libéraux. Les assurés sans médecin traitant parce qu’aucun praticien ne les accepte éviteraient la majoration du ticket modérateur, et leur caisse les orienterait vers l’organisation coordonnée de leur territoire. Les universités proposeraient dans chaque département au moins une première année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, cette obligation devant s’appliquer au plus tard le 1er septembre 2030. Les médecins libéraux et salariés participeraient aux gardes.
Élu·es clés à contacter
Ces 3 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Corinne ImbertLes RépublicainsSénat
Le texte est en en commission au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 19/100).
- Dominique ThéophileRDPISénat
Le texte est en en commission au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 12/100).
- Daniel ChasseingLes IndépendantsSénat
Le texte est en en commission au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 9/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Aff. sociales, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société
8 organisations affichées sur 1838 au total
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