Autoriser le constat de certaines infractions par la police municipale

Résumé simplifié

Le projet de loi permettrait aux communes qui le décident par délibération de confier à leurs policiers municipaux et gardes champêtres la constatation de 18 délits et l’établissement d’amendes forfaitaires délictuelles, sous l’autorité d’un encadrement habilité et sous la direction du procureur de la République. Des drones seraient expérimentés pendant cinq ans, avec une autorisation préfectorale limitée à trois mois et renouvelable. Affectés par le maire à la sécurité de manifestations, foires, marchés ou bâtiments communaux, les policiers municipaux pourraient inspecter visuellement bagages et véhicules, effectuer des fouilles ou palpations avec consentement, et réaliser des dépistages volontaires d’alcool et de stupéfiants si la convention de coordination le prévoit. Les agents et gardes champêtres suivraient des formations obligatoires, tandis que les gardes champêtres pourraient porter une arme sur autorisation préfectorale et utiliser des caméras individuelles.