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Confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts
La demande
À propos de cette cause
L’amendement adopté confie à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt qu’à l’Agence française de développement, la gestion des avoirs souverains étrangers saisis. La cause demande au Sénat de maintenir cette attribution pour les avoirs concernés. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition autoriserait la confiscation d’avoirs de banques centrales ou d’autorités monétaires étrangères déjà gelés, si leur État a commis une violation grave reconnue par l’Assemblée générale des Nations unies. Une ordonnance de la juridiction compétente et un décret en Conseil des ministres seraient nécessaires, tandis que les biens diplomatiques ou consulaires officiels resteraient exclus. Dans l’année suivant la promulgation, le Gouvernement devrait évaluer les effets sur l’attractivité financière française et les investissements étrangers.
Élu·es clés à contacter
Ces 2 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Laurent MazauryLIOTAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 25/100), rapporteur·e du texte.
- Christophe PlassardHORAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 4/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Finances, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Finances publiques · Sports, loisirs, tourisme
- Fiche HATVP · GALATEON
GALATEON
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Défense, sécurité · Energie · Pouvoirs publics et institutions · Entreprises et professions libérales · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · MORPHO LABS
MORPHO LABS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Numérique
- Fiche HATVP · FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire
8 organisations affichées sur 1128 au total
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Archives du salon en clair
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