Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAffaires étrangères Justice Économie

Dossier législatif

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un article L.153‑2 qui autorise, par décret du Conseil des ministres, la saisie des biens étrangers gelés, sauf ceux utilisés par des missions diplomatiques ou consulaires reconnues. La saisie ne peut être exécutée que sur décision d’une juridiction désignée par décret du Conseil d’État, et seulement si les biens sont gelés suite à une résolution de l’ONU, une décision de l’UE, une sanction française ou une mesure française liée à une agression, et si l’État concerné a commis une violation grave du droit international reconnue par l’Assemblée générale de l’ONU. Les produits de ces saisies seront versés à un fonds géré par l’Agence française de développement pour financer la reconstruction, la réparation ou l’indemnisation des victimes. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cet article.

Les autorités françaises peuvent saisir les avoirs gelés d’États étrangers après décision judiciaire, élargissant les moyens de sanction économique.
Les fonds récupérés seront affectés à un compte spécial de l’Agence française de développement pour financer la reconstruction des victimes de violations du droit international.
Les biens utilisés par les missions diplomatiques ou consulaires reconnues restent protégés et ne peuvent pas être saisis.
Un futur décret du Conseil d’État définira les procédures précises, assurant que la saisie ne se fait que sous les conditions listées (résolution ONU, décision UE, sanction française ou mesure de gel liée à une agression).

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Le rapporteur Laurent Mazaury (groupe LIOT) soutient favorablement cette proposition de loi, qui vise à introduire en droit français un mécanisme de confiscation des avoirs souverains d'États reconnus coupables d'une violation grave du droit international par l'Assemblée générale des Nations unies. Il justifie cette initiative par l'insuffisance des juridictions internationales — dont les procédures sont longues et les décisions peu exécutées — et par l'incapacité des États lésés à obtenir réparation des États agresseurs, notamment dans le cas de la Russie en Ukraine. Le rapporteur fonde juridiquement le dispositif sur le principe coutumier des contre-mesures, qui autorise un État à prendre des mesures en principe illicites en réponse à un fait internationalement illicite commis par un autre État. Il souligne que la France détient environ 19 milliards d'euros d'avoirs souverains russes immobilisés et que plusieurs États (Canada, Estonie, Royaume-Uni) ont déjà adopté ou envisagent des législations similaires, là où l'Union européenne reste bloquée faute de consensus entre ses membres. Les risques économiques liés à la confiscation (déstabilisation de l'euro comme monnaie de réserve, représailles russes) sont jugés limités au regard de la stabilité observée depuis 2022. La commission a ajouté un article 2 nouveau demandant au gouvernement un rapport d'évaluation du dispositif.

Personnes et organisations consultées

Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI)UCDP/PRIO - Institut de recherche sur la paix d'Oslo (Petersson et al.)Banque mondialeBanque centrale européenne (BCE)Service de recherche du Parlement européen (EPRS)Commission du droit international des Nations unies

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Rapporteur·e

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 juil. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

11 juil. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances
Rapporteur·e: Laurent Mazaury · LIOT

Personnes à connaître

Laurent Mazaury· rapporteur·e

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52498

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 11 juillet 2025.

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Résumé simplifié par IAà jour

Les autorités françaises peuvent saisir les avoirs gelés d’États étrangers après décision judiciaire, élargissant les moyens de sanction économique.
Les fonds récupérés seront affectés à un compte spécial de l’Agence française de développement pour financer la reconstruction des victimes de violations du droit international.
Les biens utilisés par les missions diplomatiques ou consulaires reconnues restent protégés et ne peuvent pas être saisis.
Un futur décret du Conseil d’État définira les procédures précises, assurant que la saisie ne se fait que sous les conditions listées (résolution ONU, décision UE, sanction française ou mesure de gel liée à une agression).

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Mazaury

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

également rapporteur·e

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (3/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (3/7)