Revaloriser les pensions de retraite agricoles

Résumé simplifié

La proposition de loi permettrait aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs agricoles de bénéficier du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, et supprimerait son écrêtement pour les polypensionnés dont les pensions dépassent 85 % du Smic. Elle exclurait les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du plafond de la pension majorée de référence. Le versement d’une pension de vieillesse serait garanti le mois suivant son entrée en jouissance si la demande a été déposée au moins trois mois civils avant cette date ; celui d’une pension de réversion le serait trois mois civils après la demande, et les caisses informeraient sans délai le conjoint survivant ou divorcé de ses droits.