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Supprimer la condition de production en France
La demande
À propos de cette cause
L’amendement qui supprimait la condition réservant les aides publiques aux équipements produits en France a été rejeté en séance, tandis que la proposition de loi est attendue au Sénat. La cause demande de rendre ces aides accessibles aux équipements de propulsion vélique sans condition de production en France. Écrivez au Sénat.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
Aucun contact actif n'est actuellement proposé pour cette cause.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi définirait les navires à propulsion auxiliaire vélique comme assurant au moins 5 % de leur propulsion par le vent, et fixerait à 50 % le seuil de propulsion principale. À compter du 1er janvier 2027, les marchés publics de navires ou de transport maritime prendraient en compte leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et, si les besoins le permettent, les solutions véliques; outre-mer, les critères pourraient aussi valoriser les navires à propulsion principale vélique. Les contrats d’achat d’équipements véliques neufs produits en France ou de construction de navires, conclus de 2025 à 2030, ouvriraient droit à un suramortissement de 100 % des coûts supplémentaires, majoré de 20 % pour une propulsion principale ou une moyenne entreprise et de 30 % pour une petite entreprise. Le fonds soutiendrait flotte, ports et liaisons ultramarines.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Dév. durable, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Environnement
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