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Encadrer l’analyse automatisée des images chez les commerçants
La demande
À propos de cette cause
Le texte autorise les commerçants équipés d’une caméra à analyser automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, sans traiter de données sensibles ni identifier une personne de façon unique. La cause demande d’autoriser cet usage pour ces commerçants sous réserve qu’il soit légitime, proportionné et conforme à la loi n° 78-17 sur la protection des données. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Aucun contact actif n'est actuellement proposé pour cette cause.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à condition que cela reste légitime et proportionné. Ils doivent respecter la loi sur la protection des données (loi n° 78‑17) et ne peuvent pas exploiter ces outils pour traiter des données sensibles ni identifier une personne de façon unique. Les autorités peuvent, par règlement, restreindre certains droits d’accès ou de rectification des personnes concernées, mais seulement si la restriction est nécessaire, proportionnée et respecte les libertés fondamentales.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Lois, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Concurrence, consommation · Éducation, enseignement, formation · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Éducation, enseignement, formation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · COMITE COLBERT
COMITE COLBERT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société
8 organisations affichées sur 1298 au total
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Archives du salon en clair
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