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Proposée par OpenCitizen

Une cause proposée par OpenCitizen pour aider les citoyens à se projeter. Rejoignez-la ou créez la vôtre.

Encadrer l’analyse automatisée des images chez les commerçants

Créée par @opencitizen • 19 septembre 2026

La demande

À propos de cette cause

Le texte autorise les commerçants équipés d’une caméra à analyser automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, sans traiter de données sensibles ni identifier une personne de façon unique. La cause demande d’autoriser cet usage pour ces commerçants sous réserve qu’il soit légitime, proportionné et conforme à la loi n° 78-17 sur la protection des données. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.

Ancrage parlementaire

Dossier législatif lié

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

PROPOSITION_LOIParcours législatif en cours

Résultat parlementaire

Où en est cette demande

Parcours législatif en cours

Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.

Vote des contacts proposés

Assemblée nationale ·

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Aucun contact actif n'est actuellement proposé pour cette cause.

Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.

Vérifier les scrutins

Résumé simplifié

Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à condition que cela reste légitime et proportionné. Ils doivent respecter la loi sur la protection des données (loi n° 78‑17) et ne peuvent pas exploiter ces outils pour traiter des données sensibles ni identifier une personne de façon unique. Les autorités peuvent, par règlement, restreindre certains droits d’accès ou de rectification des personnes concernées, mais seulement si la restriction est nécessaire, proportionnée et respecte les libertés fondamentales.

Chargement du Parlement de la cause…

Chargement du débat…

Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur

Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Lois, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.

  1. FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires

    Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
  2. SUPREME

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle

    Fiche HATVP · SUPREME
  3. CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Arts, culture · Concurrence, consommation · Éducation, enseignement, formation · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle

    Fiche HATVP · CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
  4. SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Arts, culture · Éducation, enseignement, formation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle

    Fiche HATVP · SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
  5. EGALIA

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles

    Fiche HATVP · EGALIA
  6. BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions

    Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
  7. COMITE COLBERT

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Arts, culture · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle

    Fiche HATVP · COMITE COLBERT
  8. ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES

    Dernière déclaration d'activité :

    Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société

    Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES

8 organisations affichées sur 1298 au total

Voir tout le registre HATVP

Tableau de campagne

Chargement du tableau de campagne…

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