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Interdire certains intrants dans les zones d’alimentation sensibles
La demande
À propos de cette cause
La proposition interdit les engrais azotés minéraux et les pesticides de synthèse dans les zones d’alimentation où les prélèvements sont sensibles, avec des exceptions pour le biocontrôle et l’agriculture biologique. La cause demande au Sénat d’adopter cette interdiction applicable aux agriculteurs dans ces zones, en conservant les exceptions prévues. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi interdirait, trois ans après sa promulgation, les engrais azotés minéraux et les pesticides de synthèse dans les aires alimentant les captages sensibles, sauf produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique. Les actions de protection y deviendraient obligatoires et les zones concernées seraient délimitées. Une liste nationale des métabolites de pesticides à contrôler dans l’eau potable serait établie chaque année, avec une liste propre aux collectivités d’outre-mer et des contrôles adaptés aux usages ou aux ventes locales. Les agriculteurs pourraient recevoir l’appui d’un conseiller en conservation des sols, tandis que le seuil encadrant la taxe sur les produits phytopharmaceutiques serait relevé, hors produits de biocontrôle.
Élu·es clés à contacter
Ces 4 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Fabrice BarusseauSOCAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 8/100).
- René PilatoLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 8/100).
- Olivier ServaLIOTAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 4/100).
- Julie LaernoesEcoSAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 4/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Dév. durable, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Environnement
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