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Supprimer le nouvel impôt sur le patrimoine
La demande
À propos de cette cause
L’amendement proposait de supprimer l’article instaurant un nouvel impôt sur le patrimoine, mais il a été rejeté en séance. La cause demande de supprimer cette instauration pour les personnes qui seraient soumises à ce nouvel impôt. Écrivez aux députés de l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · Séance publique. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Sénat ·
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- Thierry CozicSERA voté pour
- Raphaël DaubetRDSEA voté pour
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi obligerait les personnes détenant plus de 100 millions d’euros d’actifs à atteindre une imposition annuelle égale à 2 % de leur patrimoine net taxable. Les impôts et contributions déjà acquittés seraient déduits de ce montant. Les résidents fiscaux seraient imposés sur leurs biens mondiaux, sauf certains nouveaux résidents pendant cinq ans, tandis que les non-résidents le seraient sur leurs biens français. La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros, et un paiement étalé sur cinq ans pourrait être accordé en cas de gêne.
Élu·es clés à contacter
Ces 2 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Thierry CozicSERSénat
Le texte est en séance publique au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 3/100).
- Raphaël DaubetRDSESénat
Le texte est en séance publique au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 3/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Finances, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Finances publiques · Sports, loisirs, tourisme
- Fiche HATVP · GALATEON
GALATEON
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Défense, sécurité · Energie · Pouvoirs publics et institutions · Entreprises et professions libérales · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · MORPHO LABS
MORPHO LABS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Numérique
- Fiche HATVP · FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire
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