Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

30 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à affaiblir le projet d’impôt plancher en proposant la suppression de nombreux alinéas et articles (notamment les articles 885 B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, M et le dispositif de paiement fractionné). Toutes ces propositions d’amendement ont été rejetées, maintenant ainsi l’ensemble du texte initial. Le groupe a voté massivement en faveur des amendements visant à bloquer les suppressions, et a finalement exprimé son opposition à la proposition globale, comme le montre le vote final contre le texte.

• Supprimer l’article 885 B qui définit les bases d’imposition de l’impôt plancher.
• Supprimer les articles 885 C à K qui détaillent les biens et droits soumis à l’impôt.
• Supprimer l’article 885 M et ses dispositions relatives à la déclaration de fortune et aux partenaires fiscaux.
• Supprimer les alinéas prévoyant le paiement fractionné ou différé de l’impôt.

POUR

17 amendements · 17 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a cherché à affiner le texte de la proposition de loi en proposant une série d'amendements rédactionnels visant à clarifier la formulation, à supprimer ou remplacer des termes clés (notamment la référence à un « impôt plancher ») et à ajuster la syntaxe de plusieurs alinéas. Tous les amendements présentés ont été adoptés en commission, mais le groupe a voté contre l’ensemble du texte de la proposition de loi ainsi que contre chaque amendement lors des votes en séance, affichant ainsi une opposition globale au dispositif d’impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra‑riches.

• Suppression du libellé « impôt plancher sur la fortune » afin d’éliminer la référence explicite à l’impôt ciblé.
• Remplacement de la tournure « à raison de » par « sur » dans plusieurs alinéas pour simplifier la rédaction.
• Insertion du terme « d’imposition » après le mot « année » dans les alinéas 14 et 15 afin de préciser la temporalité de l’obligation fiscale.
• Suppression de mentions redondantes telles que « toutefois », « dispositions des », et « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État » pour alléger le texte.

CONTRE

14 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer le dispositif d’impôt plancher en proposant un taux minimum de 3 % au lieu de 2 % et en augmentant le seuil d’application à 3 % du patrimoine, ainsi que des mesures de repli visant à instaurer un impôt minimum sur les revenus du patrimoine et à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune avec une composante climatique. Toutes ces propositions ont été rejetées ou retirées lors des débats. Malgré une position majoritaire contre le texte, le groupe a finalement voté en faveur de l’article unique et de l’ensemble de la proposition lors des dernières délibérations.

• Proposition d’élever le taux d’imposition plancher de 2 % à 3 % du patrimoine des ultra‑riches.
• Demande d’augmenter le seuil d’efficacité du taux à 3 % du patrimoine net taxable.
• Amendement de repli visant à instaurer un impôt minimum de 2 % sur les revenus liés au patrimoine.
• Proposition de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec une composante climatique.

CONTRE

7 amendements

Le Rassemblement National a cherché à modifier le projet d’impôt plancher de 2 % en excluant les biens professionnels du champ d’application, en abaissant le taux à 1,5 % et en alignant cet impôt sur la transformation de l’IFI en Impôt sur la Fortune Financière (IFF). Ces propositions, détaillées dans les amendements n° 61, CF10, CF11 et CF12, ont toutes été rejetées. Malgré un nombre important d’amendements débattus (29 scrutins), le groupe a majoritairement voté « pour » les textes favorables à ses positions, même si aucune de ses mesures n’a été adoptée.

• Exclusion des actifs professionnels (immobiliers ou mobiliers) du champ de l’impôt plancher.
• Réduction du taux de l’impôt plancher de 2 % à 1,5 %.
• Fusion de l’impôt plancher sur la fortune (IPF) avec l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
• Remplacement de l’IFI par un IFF, conformément au programme du RN.

POUR

6 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à atténuer l’impôt plancher de 2 % en proposant plusieurs amendements: suppression de l’article unique, précision du titre, condition d’entrée liée à un accord européen, recentrage de l’impôt sur la croissance nette du patrimoine et hausse du seuil d’assujettissement à 100 milliards d’euros. Tous ces amendements ont été rejetés lors des votes. Le groupe a toutefois voté majoritairement « pour » lors des scrutins sur les amendements présentés et a voté contre l’article unique de la proposition de loi.

• Suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n° 48).
• Ajout d’une précision au titre pour encourager l’investissement en France (amendement n° 49).
• Conditionner l’entrée en vigueur à un accord préalable au niveau européen (amendement n° 54).
• Recentrer l’impôt sur la croissance nette du patrimoine plutôt que sur la valeur brute (amendement n° 55).

POUR

4 amendements · 1 adopté

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé quatre amendements visant à moduler l’impôt plancher sur la fortune des ultra‑riches: augmenter l’abattement sur la résidence principale, allonger la période d’échelonnement du paiement, instaurer un contrôle des ventes d’actions de secteurs stratégiques et préciser la référence d’évaluation des valeurs mobilières cotées. Parmi ces propositions, seul l’amendement n°6 (augmentation de l’abattement) a été adopté, les amendements n°5 et n°8 ont été rejetés et le n°7 retiré. Le groupe a donc affiché une position mixte, soutenant certaines mesures d’ajustement tout en voyant d’autres rejetées.

• Augmentation de l’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale de 1 M€ à 1,5 M€ (adopté).
• Extension de la période d’échelonnement du paiement de l’impôt en cas de « gêne » (rejeté).
• Soumission de la cession d’actions de secteurs stratégiques au contrôle des investissements étrangers lorsqu’elle sert à payer l’impôt (rejeté).
• Clarification de la référence d’évaluation des valeurs mobilières cotées en précisant les critères de calcul (retiré).

mixte

2 amendements

Le groupe a présenté deux amendements visant à modifier le projet d’impôt plancher sur le patrimoine des ultra‑riches. Le premier (n°2) proposait d’instaurer un mécanisme d’échelonnement ou de report du paiement pour les contribuables dont les actifs sont illiquides, avec une durée maximale de cinq ans et la constitution d’une garantie au profit du Trésor. Le second (n°3) augmentait le taux d’imposition à 5,1 % pour la tranche de la fortune excédant 1 milliard d’euros, afin de générer une recette de l’ordre de 40 milliards d’euros. Les deux amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à la forme actuelle du texte et n’ayant pas obtenu de vote favorable.

• Instaurer un dispositif d’échelonnement ou de report du paiement de l’impôt plancher pour les patrimoines illiquides, limité à cinq ans et conditionné à une garantie au profit du Trésor.
• Élever le taux d’imposition à 5,1 % pour la fraction de la fortune taxable supérieure à 1 milliard d’euros, afin de lever environ 40 milliards d’euros pour le budget 2026.

contre

1 amendement · 1 adopté

Le groupe SER a soutenu la proposition de loi du groupe GEST visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra‑riches, tout en regrettant le rejet idéologique du texte en commission des finances. Son amendement unique propose de remplacer le taux de 2 % par un taux de 1 %, mesure qui a été adoptée. Le groupe a ainsi défendu une réduction du taux prévu, estimant que les risques d’évitement fiscal et de gêne de liquidité ne justifient pas un taux plus élevé. En vote, le groupe s’est clairement positionné en faveur de la modification proposée.

• Défendre la réduction du taux d’imposition plancher de 2 % à 1 % sur le patrimoine des ultra‑riches.
• Soutenir la proposition de loi initiale du groupe GEST inscrite dans l’espace réservé du SER.
• Regretter le rejet idéologique du texte en commission des finances, estimant que les risques cités ne sont pas bloquants.
• Insister sur le fait que la Haute assemblée ne doit pas se prononcer sur la constitutionnalité de la proposition.

pour

1 amendement

Le Groupe Union Centriste a proposé un amendement visant à obliger le gouvernement à fournir, dans un délai de trois mois et avant la discussion budgétaire, le nombre exact de foyers fiscaux soumis à l’impôt plancher ainsi que l’évolution de leur patrimoine sur cinq ans. Cette mesure, détaillée dans le dispositif de l’amendement n°4, n’a pas été adoptée. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir son exigence de données précises, ce qui reflète une position critique vis‑à‑vis du texte initial.

• Exiger la transmission par le gouvernement du nombre exact de personnes concernées par l’impôt plancher sur la fortune (actifs supérieurs à 100 M€).
• Demander la publication de l’évolution du patrimoine de ces foyers fiscaux sur cinq ans d’application de la mesure.
• Insister sur la nécessité d’informations fiables et non basées sur des approximations ou des sources journalistiques.
• Proposer d’insérer un paragraphe supplémentaire dans l’article unique du texte pour formaliser ces exigences de transparence.

contre

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Sur les scrutins où il a participé, il a majoritairement voté contre la proposition de loi et ses amendements, reflétant une position dominante « contre ».

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à 29 scrutins, dont la plupart ont abouti à des majorités contre la proposition ou les amendements.
• Tous les votes listés montrent une majorité contre, à l’exception de deux scrutins où la majorité était pour, mais le groupe reste globalement opposé.
• Le groupe a exprimé une position dominante « contre » sur le texte de l’impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra‑riches.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier, mais il a voté majoritairement en faveur du texte et de la plupart des amendements lors des scrutins (29 participations). Sa position dominante est donc « pour ».

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total/am adoptés/rejetés/débattus = 0/0/0/0).
• Le groupe a voté « pour » dans la majorité des scrutins, avec des majorités allant de 4 à 11 voix pour et 0 à 5 contre.
• Seuls deux scrutins montrent une majorité contre (VTANR5L17V867 et VTANR5L17V878), mais le groupe reste globalement favorable.
• Le groupe a soutenu la proposition de loi et la plupart des amendements individuels, y compris ceux de M. Di Filippo, M. Lefèvre, M. Cazeneuve et M. Sitzenstuhl.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 29 scrutins, votant majoritairement « pour » sur les amendements et la proposition de loi. Sa ligne de vote est largement favorable, avec seulement deux votes « contre » isolés.

• Le groupe a voté « pour » dans 24 scrutins portant sur des amendements spécifiques.
• Il a voté « contre » uniquement sur le sous‑amendement n° 61 et sur l’ensemble de la proposition de loi (scrutins VTANR5L17V867 et VTANR5L17V878/VTANR5L17V881).
• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
• Tous les votes « pour » affichent 0 contre, montrant une unanimité interne sur ces points.

POUR