Prévoir un rapport sur le futur versement social unique

Résumé simplifié

La proposition de loi rendrait les allocations familiales universelles, sans modulation selon les ressources, et les attribuerait dès le premier enfant. Le plafonnement initial du cumul du revenu de solidarité active et des aides au logement à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net a été retiré. Dans les six mois suivant la promulgation, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur la solidarité à la source, le pré-remplissage des déclarations de ressources, les territoires zéro non-recours et la création d'un versement social unique. Les dépenses supplémentaires des organismes de sécurité sociale seraient compensées par une hausse de l'accise sur les tabacs.