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Permettre le contrôle des obligations des producteurs
La demande
À propos de cette cause
L’amendement adopté en commission prévoit que le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut empêcher la communication des informations nécessaires au contrôle des obligations de responsabilité élargie du producteur. La cause demande de maintenir cette règle afin que les producteurs soumis à ces obligations puissent être contrôlés. Écrivez à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi accorderait aux producteurs de matériaux biosourcés renouvelables stockant durablement le carbone une minoration des contributions à la responsabilité élargie du producteur, définie par décret. Les agents de contrôle des risques, des douanes et de la concurrence et de la répression des fraudes pourraient échanger des renseignements et documents pour leurs contrôles. Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur et établis hors de France devraient désigner par écrit un mandataire en France, qui reprendrait les obligations acceptées dans son mandat.
Élu·es clés à contacter
Ces 2 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Bernard PilleferUCSénat
Le texte est en lecture au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 13/100).
- Anne-Catherine LoisierUCSénat
Le texte est en lecture au Sénat. sénateur·rice à fort impact (score d'influence 7/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Dév. durable, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Environnement
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