Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement introduit une nouvelle faculté de résiliation du contrat d’édition en faveur des auteurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il vise ainsi à mieux les protéger dans des situations bien précises, sans pour autant déstabiliser l’économie générale du contrat d’édition. Cette disposition peut s’appliquer, sous le contrôle du juge, dans deux situations distinctes : ‑lorsque l’entreprise d’édition change de contrôle capitalistique (en particulier d’actionnaire majoritaire) ; ‑lorsque la politique éditoriale de la maison d’édition change de manière avérée et substantielle. Dans les deux circonstances, ces changements doivent : ‑soit porter atteinte aux intérêts moraux de l’auteur, notamment à son honneur ou à sa réputation ; ‑soit compromettre gravement ses intérêts matériels, en particulier l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre ‑comme en cas d’aliénation du fonds de commerce prévu à l’article L. 132‑16 du code de la propriété intellectuelle. En définitive, cet amendement vise à renforcer l’effectivité du droit moral des auteurs dans des circonstances bien particulières et à préserver le pluralisme éditorial, condition essentielle à la diversité littéraire, culturelle et académique, et fondement du débat démocratique.