Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Aux termes de l’article 194 de la loi Climat-résilience, les schémas d’aménagement régionaux ultramarins devaient être modifiés pour y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la même loi Climat-résilience avant novembre 2024. La proposition de loi, déposée en novembre 2024, prévoyait de reporter d’un an cette échéance, à novembre 2025. Cette échéance est désormais dépassée, sans que les schémas d’aménagement régionaux modifiés soient entrés en vigueur. Compte tenu de l’état d’avancement des travaux d’élaboration ou de modification de ces derniers, dans les différents territoires concernés, l’amendement repousse la date limite d’entrée en vigueur de ces documents au mois d’août 2028. Par cohérence, il repousse également la date d’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales), qui, conformément à la hiérarchie des normes, devront être ensuite modifiés en tenant compte des objectifs fixés dans les schémas d’aménagement régionaux.