Amendement n° COM-10

L’article 1 bis demande au gouvernement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Cette clause permet, à compter de 2025, un surcroît annuel de dépenses de moins de 1,5 % du PIB. Il faut cependant rappeler que la France aborde le besoin de réarmement en position de grande faiblesse. Elle est le troisième pays le plus endetté de l’Union européenne après la Grèce et l’Italie et présente le deuxième déficit public le plus élevé après la Belgique. L’activation de la clause dérogatoire, si elle pourrait pour un temps écarter un potentiel contentieux avec l’Union européenne, ne permettrait pas d’écarter les risques qui pèsent sur le financement de notre dette. Le rapport demandé à ce sujet ne pourrait donc sans surprise que reprendre ce constat bien connu. Ce point a d’ailleurs été confirmé par la Présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de son audition le 13 mai devant les commissions des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des finances. Dès lors, le présent amendement propose de supprimer cet article.