Amendement n° COM-2

Le présent amendement vise à harmoniser les modalités de contrôle de l'honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs, en généralisant le modèle aujourd'hui en vigueur dans le secteur de la protection de l'enfance et de la petite enfance, qui repose sur la présentation par le candidat à l'embauche d'une attestation d'honorabilité. L'attestation d'honorabilité est remise via la plateforme numérique "SI Honorabilité" en cas d'absence d'infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant l'incapacité d'exercice, et d'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) du demandeur. Aujourd'hui restreinte aux secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance, cette méthode de contrôle permet de démontrer rapidement et de manière sécurisée à l'employeur l'absence d'antécédents judiciaires avant la prise de fonction, puis à fréquence régulière. En rendant obligatoire la présentation d'une attestation d'honorabilité avant toute embauche et toute participation, à quelque titre que ce soit, à des missions d'accueil et d'encadrement de mineurs, le présent amendement entend remédier à de nombreuses lacunes du cadre juridique actuel qui permettent encore à des individus dangereux et informés des vides juridiques existants de côtoyer des mineurs.