4 amendements · 2 adoptés
Le groupe Les Républicains a soutenu deux amendements majeurs: l’amendement n°7 qui rend obligatoire la transmission immédiate des informations relatives aux incapacités ou aux mentions au fichier judiciaire national pour les personnes déjà en poste, et l’amendement n°COM-2 qui généralise le contrôle d’honorabilité (attestation d’honorabilité via la plateforme « SI Honorabilité ») à tous les encadrants d’enfants, en précisant les articles du code concernés. Ces deux propositions ont été adoptées, reflétant la volonté du groupe de renforcer la protection des mineurs par des mesures de contrôle plus contraignantes. Le groupe a voté en faveur de ces mesures.
- Imposer la transmission sans délai des informations sur les incapacités ou mentions judiciaires aux employeurs ou directeurs (amendement n°7).
- Élargir le dispositif d’honorabilité à tous les personnels d’encadrement des enfants, avec une attestation délivrée via la plateforme numérique « SI Honorabilité » (amendement n°COM-2).
- Renforcer la base légale en modifiant l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles pour préciser les obligations de transmission et de contrôle.
pour
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 1 amendement
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté un unique amendement (COM‑1) visant à élargir le dispositif de la proposition de loi afin d’instaurer un contrôle général de l’honorabilité de toute personne intervenant auprès de mineurs, y compris les bénévoles, et de couvrir l’ensemble des établissements et structures concernés. L’amendement prévoyait de rédiger un article unique imposant l’interdiction d’exercer toute fonction, permanente ou occasionnelle, auprès de mineurs pour toute personne condamnée définitivement pour crime ou délit grave. Cette proposition a été débattue mais a été rejetée. Le groupe s’est donc opposé à la forme actuelle du texte, sans autre participation aux scrutins.
- Instaurer un contrôle général de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs, au-delà des seuls emplois salariés.
- Inclure les fonctions bénévoles ou occasionnelles dans le champ d’application du dispositif de vérification.
- Étendre l’interdiction à tous les établissements publics ou privés assurant des missions d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement, d’encadrement, d’animation ou d’enseignement auprès de mineurs.
- Prévoir que toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit grave ne puisse exercer de fonction auprès de mineurs.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 1 amendement
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé un amendement visant à renforcer la responsabilité des employeurs dans le contrôle de l’honorabilité des personnels d’encadrement des enfants, en prévoyant une amende de 3 750 € en cas de manquement aux obligations prévues par le code de l’action sociale et des familles. L’amendement, qui ajoutait un alinéa à l’article unique du texte, a été débattu mais finalement rejeté. Le groupe s’est donc opposé à la version finale du texte, adoptant une position clairement contre la proposition telle qu’elle était présentée.
- Responsabiliser les employeurs en imposant une sanction financière de 3 750 € pour le non‑respect du contrôle d’honorabilité des candidats travaillant auprès d’enfants.
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 1 amendement · 1 adopté
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé un amendement visant à renforcer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires du personnel d’encadrement des enfants. L’amendement modifie le premier alinéa du III de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles afin d’imposer au directeur d’un établissement, service ou lieu d’accueil l’obligation de suspendre temporairement tout intervenant mis en cause pendant l’instruction, même en l’absence de condamnation définitive. Cette modification a été adoptée, ce qui constitue la seule issue législative du groupe sur ce dossier. Le groupe a voté en faveur de cette mesure de protection accrue des enfants.
- Imposer une suspension temporaire d’activité aux personnes mises en cause pendant l’instruction, afin de prévenir tout risque pour les enfants.
- Modifier le premier alinéa du III de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles pour préciser l’obligation du directeur.
- Élargir le champ d’application aux infractions prévues aux articles 11‑2 et 706‑47‑4 du code de procédure pénale.
- Renforcer la responsabilité du directeur d’établissement en matière de contrôle des antécédents judiciaires du personnel.
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 1 amendement
Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à renforcer les contrôles des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, en élargissant la vérification aux crimes et délits prévus aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal ainsi qu’à l’article 321‑1. L’amendement, qui aurait ajouté un paragraphe précisant ces vérifications, a été retiré avant tout vote, n’ayant donc pas été adopté ni rejeté. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est apparente, le groupe ayant simplement retiré sa proposition.
- Proposition d’un contrôle administratif préalable à tout recrutement de personnel travaillant avec des mineurs, incluant une vérification exhaustive des antécédents judiciaires.
- Extension du champ des infractions à contrôler aux crimes et délits des chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l’article 321‑1.
- Ajout d’un paragraphe spécifique à l’article unique de la proposition de loi pour formaliser ces vérifications.
mixte
