Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un nouveau régime de regroupement d’établissements, en permettant aux universités d’intégrer, sous le statut d’établissement-composante, des établissements publics ou privés agréés conservant leur personnalité morale. Ce régime de regroupement offre une alternative aux universités et établissements souhaitant se rapprocher sans passer par le statut d’établissement public expérimental (EPE), qui n’est pas justifié dans les configurations où le rapprochement peut être organisée de manière simple, sur la base d’une évolution limitée de leurs statuts. Ce statut pérenne pourra être mis en place par des EPE sortant de l’expérimentation organisée par l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’au service de projets de rapprochement organisés en dehors du régime de cette ordonnance.