Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
64 amendements · 52 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu le texte en proposant une vingtaine d’amendements adoptés, principalement axés sur la clarification et la coordination du régime d’agrément des établissements d’enseignement supérieur privé, la transparence de l’information offerte aux étudiants, et le renforcement des sanctions contre les pratiques frauduleuses. Il a cherché à élargir le champ d’application de l’agrément (et de l’agrément d’intérêt général) aux établissements techniques du second degré, aux organismes de formation à distance et aux structures ne disposant pas encore de certification Qualiopi. Le groupe a également modifié la rédaction de plusieurs articles pour harmoniser les références législatives et préciser les modalités de contrôle et de financement. La plupart de ses amendements ont été adoptés, reflétant une position globalement favorable au texte. La ligne de vote du groupe a été majoritairement « pour » avec très peu d’oppositions.
- Extension du régime d’agrément aux établissements d’enseignement technique du second degré privés et aux organismes de formation à distance.
- Renforcement de la transparence en imposant l’accès gratuit aux informations essentielles sur les formations (prix, diplôme, reconnaissance) sans exigence de coordonnées personnelles.
- Coordination et harmonisation des références législatives (code de l’éducation, code du travail) afin d’assurer une cohérence juridique du dispositif.
- Création de sanctions plus sévères contre les établissements qui perçoivent des fonds publics sans certification Qualiopi ou qui utilisent des titres protégés de façon irrégulière.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 22 amendements
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a présenté une série d’amendements visant à renforcer le contrôle et la transparence de l’enseignement supérieur privé, à protéger les étudiants (délai d’opposition, obligations d’information, limitation des frais et des clauses contractuelles) et à encadrer l’usage de la contribution de vie étudiante (CVEC). Tous ces amendements ont été rejetés (ou retirés), ce qui signifie que les mesures proposées n’ont pas été adoptées. Le groupe s’est donc opposé globalement au texte tel qu’il était présenté.
- Allonger le délai d’opposition de l’autorité académique à l’ouverture d’un cours ou d’un établissement de 2 à 4 mois (amendement n°55).
- Instaurer une obligation de transmission annuelle des listes d’enseignants, programmes, diplômes et frais d’inscription aux autorités académiques, avec une sanction financière en cas de manquement (amendements n°56).
- Renforcer la transparence et le contrôle public des établissements privés à but lucratif, notamment via la publication annuelle d’un rapport d’inspection (amendement n°59).
- Protéger les étudiants contre les pratiques contractuelles abusives en limitant la durée des contrats à un an et en interdisant les clauses de tacite reconduction (amendements n°68, n°69).
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 19 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une série d’amendements visant à renforcer le contrôle de l’enseignement supérieur privé: instaurer un régime d’autorisation pour l’ouverture de cours et d’établissements, interdire ou limiter les subventions étrangères, restreindre la possibilité pour les établissements privés d’être composantes d’universités publiques, et protéger les étudiants contre les frais de réservation et les clauses abusives. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’ayant été adopté. Le groupe a donc voté contre les propositions du gouvernement sur ce dossier.
- Imposer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture de tout cours ou établissement d’enseignement supérieur privé, afin de garantir un niveau minimal de conformité.
- Interdire aux établissements privés de recevoir des subventions étrangères, notamment pour des institutions à caractère militaire comme l’École Polytechnique.
- Limiter la possibilité pour les établissements privés d’être établissements‑composantes au sein d’universités publiques, réservant cette option aux seules structures publiques.
- Interdire ou réduire les frais de réservation et les paiements anticipés imposés aux étudiants, afin de prévenir les pratiques abusives.
contre
15 amendements · 2 adoptés
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a centré son action sur la régulation de l'enseignement supérieur privé, en proposant notamment d’harmoniser le régime d’agrément des établissements privés (amendement n°20) et de raccourcir le délai de retrait du droit de délivrer le titre d’ingénieur (amendement n°81), deux mesures qui ont été adoptées. Il a également cherché à renforcer le rôle de la Commission des titres d’ingénieur (CTI) dans les procédures d’agrément et d’autorisation, ainsi qu’à garantir la représentation des acteurs privés dans les nouveaux organes d’évaluation, mais la plupart de ces propositions ont été rejetées. Globalement, le groupe a voté de façon mixte, avec quelques succès mais une majorité de ses amendements refusés.
- Aligner le régime d’agrément des établissements privés d’enseignement supérieur sur les critères de l’article L. 732‑6 du code de l’éducation (amendement n°20).
- Réduire le délai d’un an imposé pour le retrait de la capacité à délivrer le titre d’ingénieur en cas de manquement (amendement n°81).
- Intégrer la CTI dans les procédures d’évaluation et d’agrément, afin de garantir un avis contraignant et motivé (amendements n°78, n°79, n°80).
- Assurer la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé dans les instances d’évaluation nationales (amendements n°82, COM‑8).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 12 amendements
Le groupe a présenté une série d’amendements visant à rendre gratuit l’inscription aux vœux sur Parcoursup, à garantir une procédure d’admission dématérialisée pour les candidats des territoires ultramarins, à instaurer une résiliation sans frais du contrat étudiant dans les 30 jours, à préciser le rôle du HCÉRES et à introduire le respect de la laïcité comme critère d’agrément, ainsi qu’à protéger le monopole public de la délivrance des diplômes. Aucun de ces amendements n’a été adopté; dix ont été rejetés et deux ont été retirés. Le groupe a donc voté contre le texte dans son ensemble.
- Gratuité des frais d’inscription aux vœux sur Parcoursup pour les établissements privés reconnus.
- Obligation pour les établissements privés de proposer une procédure d’admission dématérialisée aux candidats des territoires d’Outre‑mer et des collectivités d’outre‑mer.
- Possibilité de résilier sans frais le contrat étudiant dans les 30 jours suivant le début de la formation.
- Clarification du rôle du HCÉRES dans la délivrance d’agréments, incluant le respect du principe de laïcité comme critère d’évaluation.
contre
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 11 amendements
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé une série d’amendements visant à renforcer la transparence et la qualité de l’enseignement supérieur privé: précision des critères de certification de qualité (n°16), obligations contractuelles pour les étudiants (n°17), limitation du périmètre de l’agrément aux seules formations à finalité professionnelle (n°31), renforcement du rôle de la commission des titres d’ingénieur (n°32), et suppression de nouvelles obligations administratives jugées excessives (n°40). Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté, et le groupe a donc voté contre les dispositions du texte tel qu’il a été finalement adopté.
- Instaurer des critères détaillés (pédagogiques, résultats, sous‑traitance) pour la certification de qualité des organismes préparant à des titres RNCP (amendement n°16).
- Obliger les établissements privés à mentionner dans le contrat les modalités de réclamation interne et les voies de recours (amendement n°17).
- Limiter l’agrément prévu à l’article L. 732‑5 aux établissements dont l’offre n’est pas exclusivement composée de formations à finalité professionnelle (amendement n°31).
- Renforcer l’intervention de la commission des titres d’ingénieur dans l’autorisation des diplômes d’ingénieur délivrés par les établissements privés (amendement n°32).
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 1 amendement
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé un amendement visant à exclure les établissements privés, qu’ils soient à but lucratif ou non lucratif, proposant des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage ou diplômes délivrés par les universités publiques du champ d’application du nouveau régime de reconnaissance. L’amendement, présenté sous la forme d’un alinéa inséré après l’alinéa 22 de l’article 2, n’a pas été adopté. Le groupe s’est donc opposé à l’extension de la reconnaissance aux structures privées monétisant la formation, adoptant une position clairement contre la mesure proposée.
- Exclusion des établissements privés à but lucratif et non lucratif proposant des préparations payantes du régime de reconnaissance prévu par le projet de loi.
- Insertion d’un alinéa après l’alinéa 22 de l’article 2 précisant que les dispositions du texte ne s’appliquent pas à ces structures privées.
- Protection du principe de méritocratie en empêchant la monétisation d’un avantage compétitif par des acteurs privés.
contre
UCGroupe Union CentristeSénat 1 amendement · 1 adopté
Le Groupe Union Centriste a présenté un unique amendement (n° 39) visant à préciser les modalités de renouvellement de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) dans le nouveau régime de reconnaissance. L’amendement propose de remplacer le terme « renouvellement » par « nouvelle attribution », d’ajouter la possibilité d’attribuer la qualification même aux établissements qui ne la détiennent plus au moment de la demande, et de reformuler les alinéas 12, 13 et 28 en conséquence. Cette proposition a été adoptée, ce qui constitue la seule issue législative du groupe sur ce dossier. Le groupe a donc voté en faveur de la clarification et de l’élargissement des critères de reconnaissance des établissements privés d’enseignement supérieur.
- Clarifier que le renouvellement de la qualification Eespig devient une « nouvelle attribution » afin d’harmoniser le vocabulaire juridique.
- Permettre aux établissements qui ne sont plus titulaires de la qualification au moment de la demande de bénéficier d’une nouvelle attribution, élargissant ainsi l’accès au régime de reconnaissance.
- Modifier l’alinéa 13 pour remplacer « Ce renouvellement ne peut être attribué » par « Cette nouvelle qualification ne peut être attribuée », renforçant la cohérence du texte.
- Insérer des précisions dans l’alinéa 28 afin d’assurer la continuité du processus de qualification dans le nouveau cadre législatif.
pour
