Amendement n° 238

I. – Après l’alinéa 1 Insérer dix‑huit alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 232‑6‑3 est ainsi rédigé : « II. – Peuvent être omises : « 1° Dans des cas exceptionnels, les informations dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition que : « a) Cette omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, ainsi que de ses principaux risques et incidences en matière de durabilité ; « b) La société estime qu’il est impossible de divulguer ces informations d’une manière permettant d’atteindre les objectifs des obligations d’information sans porter gravement atteinte à sa position commerciale, notamment par une présentation agrégée ; « c) La société indique expressément qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « d) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 2° Les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir‑faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation, lorsque ces informations sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1, à condition que : « a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 3° Les informations classifiées au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), à condition que : « a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 4° Les informations dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’Union européenne, ou dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale, à condition que : « a) La société indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises. » …° Le III de l’article L. 232‑6‑4 est ainsi rédigé : « III. – Les informations mentionnées au II de l’article L. 232‑6‑3 peuvent être omises. » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer dix‑huit alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 233‑28‑4 est ainsi rédigé : « II. – Peuvent être omises : « 1° Dans des cas exceptionnels, les informations dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la position commerciale du groupe, à condition que : « a) Cette omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation du groupe, ainsi que de ses principaux risques et incidences en matière de durabilité ; « b) La société consolidante estime qu’il est impossible de divulguer ces informations d’une manière permettant d’atteindre les objectifs des obligations d’information sans porter gravement atteinte à la position commerciale du groupe, notamment par une présentation agrégée ; « c) La société consolidante indique expressément qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « d) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 2° Les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir‑faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation, lorsque ces informations sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1, à condition que : « a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 3° Les informations classifiées au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), à condition que : « a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises ; « 4° Les informations dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’Union européenne, ou dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale, à condition que : « a) La société consolidante indique qu’elle a fait usage de cette faculté d’omission ; « b) La société consolidante réévalue, à chaque exercice, si les informations peuvent continuer à être omises. » ; …° Le III de l’article L. 233‑28‑5 est ainsi rédigé : « III. – Les informations mentionnées au II de l’article L. 233‑28‑4 peuvent être omises. » III. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le vingt‑troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigé : « Les articles L. 232‑1, L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 232‑23, L. 233‑28‑4, L. 233‑28‑5 et L. 22‑10‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. »