Amendement n° 238

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les cas dans lesquels les entreprises peuvent omettre certaines informations du rapport de durabilité qu’elles sont tenues de publier en application de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive). Dans le cadre d’un paquet législatif « Omnibus » de simplification du droit de l’Union européenne, la Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, une directive européenne dite « Omnibus I » , qui introduit plusieurs assouplissements aux obligations de reporting prévues par la directive CSRD. Ce texte, qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne lors du trilogue du 9 décembre 2025, et dont la publication est imminente, prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises : ‑ la protection de la position commerciale de la société ou du groupe ; ‑ les informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir‑faire, aux informations technologiques ou aux résultats de l’innovation de la société ou du groupe, lorsque ces informations sont susceptibles d’être protégées au titre du secret des affaires ; ‑ les informations classifiées ; ‑ les informations dont la divulgation est interdite ou strictement encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’Union européenne, ou dont la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale. En contrepartie, cet élargissement s’accompagne de garanties renforcées en matière de transparence, notamment l’obligation de déclarer le recours à ces exemptions et de réexaminer, à chaque exercice, leur pertinence. Le projet de loi « DDADUE » constitue le vecteur législatif approprié pour anticiper, en droit national, ces assouplissements. La France ayant été le premier État membre à transposer la directive CSRD, tandis que plusieurs de nos partenaires européens ne l’ont pas encore fait, cette anticipation permet de corriger une asymétrie préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises. C’est donc dans l’intérêt de ces dernières que le présent amendement propose de transposer dès à présent ces assouplissements européens.