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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 février 2026
Texte ppl25-133
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à compléter le texte adopté par la commission des lois du Sénat afin de renforcer la répression de l’exploitation sexuelle en ligne en pénalisant les consommateurs. Ce nouveau délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, vise à sanctionner ceux qui regardent ou consomment des vidéos et images à caractère sexuel, tout en ayant connaissance qu’elles été obtenues grâce à l’exploitation de personnes vulnérables ou dans un état de soumission. Ce délit s’inspire du délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques prévu à l’article 227‑23 du code pénal, puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑9‑9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225‑4‑9‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.