Amendement n° COM-43

I. - Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’offres de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée qui prévoient la fourniture et l’installation d'un équipement, des frais de résiliation anticipée peuvent être facturés lorsque les consommateurs résilient le contrat de leur plein gré avant l’échéance. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les caractéristiques des offres éligibles, sont précisées par décret. II. - Alinéa 34, seconde phrase Après le mot : des rédiger ainsi la fin de cette phrase : investissements et des services liés déjà fournis au consommateur dans le cadre du contrat III. - Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l’article L. 332-1, est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé : IV. - Alinéa 39 Remplacer les mots : les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros par les mots : les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie V. - Alinéas 40, 56 et 93 Supprimer ces alinéas VI. - Alinéa 44, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA.