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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Afin de protéger les consommateurs, le présent amendement tend à supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs finals bénéficiant d’une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient, de leur plein gré, leur contrat d’électricité avant son échéance. Une telle possibilité serait néanmoins circonscrite à la fourniture et à l’installation d’un équipement, tel qu’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, afin de permettre au fournisseur d’amortir l’investissement et le service consentis. En outre, il est proposé d’harmoniser les règles applicables aux petits professionnels (moins de 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et à tous les non professionnels (y compris les associations à but non lucratif, les copropriétés, les collectivités visées aux articles L332-1 et L442-1 du code de l’énergie).