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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à préciser que ce sont les raffineurs, lorsqu’ils utilisent de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou les fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone à la mobilité directe, qui peuvent céder des certificats de réduction de l’intensité carbone à des obligés, en application du 3° de l’article L. 287-4 de l’énergie.