Amendement n° II-1054

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 15 millions d‘euros pour la filière « noisettes ». Il est scindé en deux enveloppes : ‣ 7,5 millions d’euros pour les producteurs (pertes de 50% de la récolte dues à 2 ravageurs : la punaise diabolique et le balanin) ‣ 7,5 millions d’euros pour la coopérative UNICOQUE (90% de la collecte de noisettes françaises) pour les pertes cumulées depuis l’interdiction de l’utilisation de l’acétamipride (pertes estimées à 45 millions d’euros depuis 4 ans) L’interdiction de l’acétamipride, seul produit permettant de lutter contre ces ravageurs a mis la filière à genoux ( 250 salariés, 300 producteurs qui y adhèrent, 7000ha de vergers) alors que la demande en noisettes est en expansion et nous oblige à importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie. La censure du Conseil constitutionnel, du 07 août 2025, d’une disposition, figurant dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, proposant d’encadrer la réintroduction de l’acétamipride, ne s’est absolument pas accompagnée de mesures visant à soutenir les producteurs de noisettes. Pour rappel, l’acétamipride constitue la seule solution aux mains de la filière de la noisette pour lutter contre les nuisibles, une réalité confirmée récemment par l’Institut de recherche agronomique (Inrae). Mandaté en mai 2025 par le Ministère de l’Agriculture pour identifier les cas où les solutions sont absentes ou manifestement insuffisantes, l’Inrae a rendu, le 28 octobre 2025, un rapport sur « Les alternatives chimiques et non chimiques existantes à l’usage des néonicotinoïdes ». Le document est catégorique : « Les filières concernées [betterave, pomme, cerise, noisette, figue], à l’exception du navet, sont toutes fragilisées par le manque de solutions opérationnelles et disponibles pour la protection contre les ravageurs, à des degrés divers ». Par ailleurs, M. Philippe MAUGUIN, PDG de l’Inrae, a précisé que, parmi toutes les filières étudiées, la noisette apparaît comme « celle qui aurait probablement le plus d’arguments pour une demander une telle dérogation [pour donner à l’accès à l’acétamipride] ». Il a ajouté que cette question « relevait d’un débat qui est un débat politique ». Or, il est primordial de préserver cette filière à double titre : ‣ Elle est très performante écologiquement : les vergers sont enherbés permettant de lutter contre l’érosion , 1 ha de noisetiers capte 50 tonnes de CO2 et ces plantations tendent à remplacer le maïs irrigué dans le sud-ouest. ‣ Elle nous permet de conserver notre autonomie alimentaire en noisettes (2eme producteur européen). Dans l’attente de résultats de recherches en cours sur de la lutte intégrée et plus rapidement de l’adoption de nouvelles règles pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, il faut protéger la filière. Il est proposé de minorer de 15 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour abonder de 15 millions d’euros le nouveau programme « Fonds de soutien à la filière de la noisette ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le gage soit levé. Cet amendement a été rédigé avec la coopérative Unicoque.