Mme Marie-Lise Housseau

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile2 adoptés / 5 déposés

   Marie‑Lise Housseau a porté trois amendements majeurs: le n°30 (adopté) qui renforce les règles de comptabilisation des références produit pour empêcher les plateformes de passer à un modèle multi‑marques factice, le n°31 (adopté) qui précise que la contribution financière des produits doit être calculée à partir du coefficient de durabilité défini par la méthodologie du décret, et le n°32 (rejeté) qui voulait aligner le dispositif de primes sur celui des pénalités en ne conservant que le coefficient de durabilité comme critère d’évaluation. Les deux amendements adoptés ont été intégrés dans les alinéas concernés, tandis que le texte rejeté n’a pas été retenu. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de renforcer les dispositions de l’article 1 pour empêcher les sites de vente en ligne de masquer un modèle multi‑marques factice (amendement n°30, adopté).
   • A suggéré d’ajouter une précision sur le calcul du coefficient de durabilité dans la contribution financière des produits (amendement n°31, adopté).
   • A tenté de limiter le dispositif de primes au seul critère du coefficient de durabilité, afin d’harmoniser primes et pénalités (amendement n°32, rejeté).
2. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche13 adoptés / 14 déposés

   Marie‑Lise Housseau a présenté une série d’amendements visant à préciser la rédaction, harmoniser la terminologie et renforcer la coordination entre les autorités françaises et européennes dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ses propositions portent notamment sur la clarification des références légales (articles 25, 27, 29, 31, 24, 32), l’ajustement des délais d’application pour les petites collectivités territoriales, la définition des prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux en matière d’IA, et la mise en place d’un dispositif de consultation entre l’Arcom et la CNIL pour les systèmes d’intelligence artificielle. Sur les 14 amendements déposés, 13 ont été adoptés, aucun n’a été rejeté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.

   • A proposé de remplacer les termes « au sens de l’article 37 » par « chargée de l’application et de l’exécution » (amendement n°539, article 25).
   • A introduit une harmonisation terminologique en précisant que « de l’informatique en nuage » devient « du traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 » (amendement n°540, article 27).
   • A corrigé des références législatives en modifiant les renvois de la référence c à d et de f à g (amendement n°541, article 29).
   • A fixé des dates d’entrée en vigueur différenciées pour les gestionnaires d’infrastructures d’accueil de petites collectivités (amendement n°542, article 31).

   Aucun vote n’a été enregistré pour le dossier, la députée n’a donc pas exprimé de position de vote.

3. Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux1 adopté / 7 déposés

   Marie‑Lise Housseau a porté plusieurs amendements sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. Son unique amendement adopté (n° COM‑70, article 4) modifie la rédaction de l’alinéa 4 afin de supprimer le 6° et d’ajouter une référence explicite aux installations de production d’énergie renouvelable, y compris les installations de récupération de chaleur fatale et leurs infrastructures. Les autres amendements qu’elle a présentés – notamment ceux qui maintiennent ou réintroduisent une échéance intermédiaire de réduction de l’artificialisation (n° COM‑26, n° 29), précisent les exemptions pour les installations photovoltaïques sur sols forestiers (n° COM‑28) ou flottantes (n° COM‑29), ou encore contestent certaines études d’optimisation ou de réversibilité (n° COM‑30, n° COM‑31) – ont été rejetés ou retirés. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote n’est disponible.

   • A proposé d’ajouter une disposition précisant que les installations de production d’énergie renouvelable, y compris les installations de récupération de chaleur fatale et leurs infrastructures, sont concernées par l’article 4 (amendement n° COM‑70, adopté).
   • A demandé de maintenir une échéance intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à 2035, afin de garantir la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 (amendement n° COM‑26, rejeté).
   • A suggéré d’insérer une clause de revoyure à 2035 pour évaluer les objectifs intermédiaires régionaux et les redéfinir si nécessaire (amendement n° 29, retiré).
   • A cherché à élargir l’exemption au calcul de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier (ENAF) aux installations photovoltaïques situées sur des espaces forestiers (amendement n° COM‑28, jugé satisfait ou sans objet).
4. Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété1 amendement déposé

   Marie-Lise Housseau a présenté l’amendement n° 16 qui visait à adapter la trajectoire de rénovation énergétique aux spécificités des stations de montagne, en s’appuyant sur le droit à la prise en compte des différences prévu par l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985. Le texte proposait d’insérer, après l’alinéa 5, cinq nouveaux alinéas, puis, après le neuvième alinéa, quatre alinéas précisant des échéances de performance énergétique différenciées (classe A à F dès 2032, à E dès 2036, à D dès 2038) pour les communes situées en zone de montagne. L’amendement a été retiré et n’a donc pas été adopté.

   • A proposé d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique aux stations de montagne en insérant de nouveaux alinéas définissant des échéances de performance énergétique différenciées (amendement n° 16, retraité).
5. Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien1 amendement déposé

   L'amendement n°COM-1 proposé par Marie-Lise Housseau vise l'article 4 du texte, en soulignant que les travaux de rénovation énergétique souvent imposés aux bâtiments anciens, comme le remplacement de fenêtres en bois par du PVC, peuvent provoquer condensation et moisissures. Il rappelle que les propriétaires sont incités à choisir des solutions standardisées et parfois inadaptées, subventionnées par l'État. L'amendement propose d'ajouter à l'alinéa 7 une phrase précisant que les matériaux employés doivent être issus du bois et de ses dérivés, afin de garantir une rénovation énergétique performante et compatible avec le patrimoine. Cette proposition n'a pas été adoptée, aucun vote n'ayant été exprimé sur le dossier.

   • A présenté un amendement (n°COM-1) ciblant l'article 4 pour dénoncer les risques de condensation et de moisissure liés au remplacement des fenêtres en bois par du PVC dans le bâti ancien.
   • A rappelé que les propriétaires sont encouragés à recourir à des solutions standardisées et subventionnées, même lorsqu'elles sont inadaptées aux spécificités des bâtiments anciens.
   • A proposé d'ajouter à l'alinéa 7 la phrase: « Sous réserve du respect des exigences précitées et de l’objectif de rénovation énergétique performante, les matériaux utilisés pour réaliser ces travaux sont issus du bois et ses dérivés. »

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question orale13 mai 2026
   Répondre à l'obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti »
   En attente depuis 52 jMinistère : Intelligence artificielle et numérique
2. Question écrite15 avril 2026
   Moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030
   Réponse reçueMinistère : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
3. Question orale25 mars 2026
   Conséquences de la réforme du transport sanitaire dans les territoires ruraux et de montagne
   Réponse reçueMinistère : Autonomie et personnes handicapées
4. Question d'actualité au Gouvernement7 janvier 2026
   Mouvement social des agriculteurs
   Réponse reçueMinistère : Porte-parole du Gouvernement
5. Question écrite10 décembre 2025
   Inquiétudes de la presse agricole et rurale au sujet de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution
   Réponse reçueMinistère : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 24 mars 2026
   Discussion générale
2. 16 février 2026
   Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national au règlement européen sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée
3. 16 février 2026
   Discussion générale
4. 16 février 2026
   Désignation des autorités habilitées pour surveiller les systèmes d'IA
5. 16 février 2026
   Modification sémantique du code des postes et des communications électroniques en cohérence avec le règlement (UE) 2023/2854 sur les données

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.

Les sujets que ce·tte sénateur·rice porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Agriculture×12,8vs moyenne

  13 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Europe×11,1vs moyenne

  13 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Énergie×10,1vs moyenne

  13 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Environnement×7,9vs moyenne

  16 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème