Amendement n° II-1393

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet de porter la pension de réversion versée au conjoint d’un fonctionnaire civil au niveau du minimum vieillesse (dispositif « Palmero » ). Toutefois, dans sa rédaction, le dispositif n’est soumis à aucune condition. Or, pour les assurés du régime général, le minimum vieillesse est assorti de conditions, dont celles de résidence sur le territoire national. Cette différence se traduit par une rupture d’égalité entre assurés du CPCMR et assurés du régime général. En outre, le dispositif n’apparaît pas justifié. En effet, la valeur du minimum vieillesse, qui est une prestation de solidarité, est en lien avec le coût de la vie sur le territoire national. Ainsi, l’absence de condition de résidence sur le territoire national pour les bénéficiaires d’une pension de réversion en application de l’article L. 38 du CPCMR induit un effet d’aubaine, celui de bénéficier du montant du minimum vieillesse tout en résidant sur un territoire où le coût de la vie est inférieur à celui de la France. Le présent amendement vise à corriger cette rupture d’égalité. Il conditionne l’attribution du complément « PALMERO » aux conditions qui prévalent au régime général pour le minimum vieillesse. Cette modification permet de diminuer les dépenses du CAS « Pensions » de 30 M € par an.