Amendement n° 1815

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Compte tenu des modifications structurelles concernant les accès précoces, compassionnels et direct proposées par le présent article, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles concertations approfondies avec l’ensemble des parties prenantes. Le présent amendement vise ainsi à laisser inchangé les différents dispositifs d’accès précoce et compassionnels, et de permettre un renouvellement de l’expérimentation accès direct pour 2 années supplémentaires. Cette prolongation d’expérimentation permettra de maintenir l’accès des patients aux traitements dans l’attente des réflexions sur une possible harmonisation des dispositifs. Il est proposé en revanche de conserver les dispositions relatives aux critères de fixation et de modification des prix des produits de santé visant à élargir les pays de comparaison pouvant être mobilisés par le CEPS.