Amendement n° 1093

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %. Une telle mesure aurait des effets économiques et fiscaux particulièrement négatif en portant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values) à 31,4 %, soit un niveau record en Europe. Pour les revenus fonciers, toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux global maximum d’imposition atteindrait 67,6 %. Cette nouvelle hausse irait à l’encontre de toute stabilité fiscale, pourtant essentielle à la confiance des investisseurs, et pénaliserait lourdement l’investissement productif. Le patrimoine immobilier supporte déjà une fiscalité dense : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux… Alourdir encore cette charge reviendrait à décourager l’investissement dans la pierre, pourtant crucial pour le financement du logement et la vitalité des territoires. S’agissant des dividendes, intérêts et plus‑values mobilières, la fiscalité française figure déjà parmi les plus élevées des pays développés. Le PFU de 30 % atteint en réalité 37,2 % lorsqu’on y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une augmentation de 1,4 point ferait grimper le taux global à 38,6 %, un niveau nettement supérieur à la moyenne européenne et à celle de l’OCDE. Cette hausse fiscale fragiliserait la compétitivité de la place financière française et réduirait l’attractivité du pays pour les investisseurs, à un moment où les capitaux privés sont indispensables pour financer la transition écologique et soutenir la croissance des entreprises. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.