Amendement n° 75

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est infirmée, les copies des pièces et documents saisis sont détruites, sauf si l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation. En ce cas, ces copies sont conservées par l’administration qui ne peut ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer, jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige. » ; 2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte rendu peut être établi et signé selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du IV. » ; 3° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procès-verbal et l’inventaire peuvent être établis sous format numérique. Ils peuvent alors faire l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature électronique commune et unique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ; 4° Après le sixième alinéa du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procès-verbal et l’inventaire peuvent être établis et signés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV. » ; 5° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la saisie de tout ou partie des pièces et documents est annulée, les copies des pièces et documents concernés sont détruites, à moins que l’ordonnance n’ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. En ce cas, ces copies sont conservées par l’administration qui ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer, jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige. »