Amendement n° 75

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif majeur des pouvoirs publics et la procédure de visite et de saisie régie par les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) constitue à cet égard un outil important permettant de rechercher les preuves de certains agissements particulièrement graves. Le présent article poursuit un double objectif : d’une part, préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation rendues dans le contentieux afférent aux visites domiciliaires et, d’autre part, moderniser l’établissement du procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé en permettant leur dématérialisation.