Amendement n° COM-130

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes liées au compte personnel de formation (CPF) en renforçant le niveau d’information dont dispose la Caisse des dépôts et consignations. D’une part, l’amendement donne la possibilité aux greffes des tribunaux de commerce de communiquer les renseignements utiles à la Caisse des dépôts pour lutter contre les sociétés éphémères qui prennent l’aspect d’organismes de formation. Ces interactions, comme elles peuvent exister entre les greffiers des tribunaux de commerce et les organismes de sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, permettraient d’agir précocement et de bloquer tout paiement à destination de sociétés suspectes. D’autre part, et dans la même logique d’agir rapidement, l’amendement crée un dispositif de signalement de la part des établissements bancaires teneurs des comptes des organismes de formation. Ces établissements alerteraient la Caisse des dépôts de tout flux financiers suspects, permettant à celle-ci de déclencher des contrôles et de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des fonds publics