Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vient rétablir la définition d’entreprise éphémère, tout en renvoyant la définition de ses critères aux voies réglementaires. Comme démontré par le sénateur Sautarel, rapporteur de la proposition de loi, définir précisément dans la loi certains critères risquerait d’être contre‑productif. Cela pourrait en effet permettre aux entreprises frauduleuses d’échapper aux radars des services de contrôle et pourrait conduire à ralentir la capacité d’adaptation de ces services devant les évolutions des criminels. Il nous semble cependant primordial d’inclure le statut juridique de ces sociétés dans la loi, tout en évitant que la définition de critères apparaisse comme trop rigide au regard des évolutions constantes. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une définition ad hoc soit établie par voie réglementaire.