13 amendements · 12 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement façonné le texte en proposant 13 amendements, dont 12 ont été adoptés. Il a cherché à préciser la vigilance complémentaire en cas de cession amiable (amendement n°6), à supprimer ou à réécrire plusieurs articles jugés trop contraignants ou prématurés (articles 5, 6, 7, 1er, etc.), et à ajuster les dispositions relatives aux contrôles d’identité, aux audits et à l’accès aux données cadastrales. Toutes ces mesures ont été adoptées, à l’exception d’un seul amendement rejeté (n°COM‑2). Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des modifications proposées.
- Clarification de la vigilance complémentaire en cas de cession amiable (amendement n°6).
- Suppression de l’article 5 de la proposition de loi, jugé difficile à appliquer (amendement n°8).
- Suppression de l’article 6 prévoyant un registre national des comptes rebonds (amendement n°COM‑11).
- Réécriture de l’article 7 pour éviter la création d’une nouvelle catégorie juridique de « néobanques » (amendement n°COM‑12).
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 3 amendements
Le Groupe Union Centriste a cherché à inscrire les associations exerçant une activité économique dans le code de commerce (article 9) en proposant un alinéa additionnel au I de l’article L. 123‑1. Il a également voulu préciser la lutte contre les sociétés éphémères, en rétablissant un article 1er détaillant les obligations de déclaration de soupçon pour les greffiers des tribunaux de commerce. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement COM‑1 a été rejeté et les deux autres ont été retirés. Le groupe a donc voté contre les dispositions du texte tel qu’il était présenté, cherchant à renforcer la régulation des structures économiques associatives et des entités à risque de blanchiment.
- Insertion d’un alinéa (8°) dans le I de l’article L. 123‑1 du code de commerce pour encadrer les associations à activité économique.
- Proposition d’un article additionnel à l’article 9 afin de reconnaître l’importance économique du secteur associatif (chiffre d’affaires, emploi, contribution au PIB).
- Rétablissement d’un article 1er précisant les obligations de déclaration de soupçon des greffiers des tribunaux de commerce concernant les sociétés éphémères.
- Retrait de deux amendements similaires (n°1 et n°2) témoignant de la volonté du groupe de pousser ces mesures malgré leur non adoption finale.
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements · 1 adopté
Le groupe CRCE‑K a porté deux amendements sur la proposition de loi: il a adopté l’amendement n°5 qui impose au Gouvernement de rendre, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport parlementaire évaluant les risques liés aux cryptomonnaies à anonymat renforcé et aux portefeuilles anonymisants, avec la possibilité d’en encadrer ou d’interdire l’usage. Son second amendement n°4, qui visait à étendre aux services sur actifs numériques l’obligation de recourir à un préposé pour les opérations automatisées, a été rejeté. Le groupe a donc soutenu le renforcement de la vigilance sur les actifs numériques, tout en n’obtenant pas le renforcement des obligations opérationnelles pour les prestataires.
- Exiger un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation pour analyser les risques des cryptomonnaies à anonymat renforcé et des portefeuilles anonymisants.
- Proposer la possibilité d’encadrer, de restreindre ou d’interdire l’utilisation de ces technologies numériques si le rapport le justifie.
- Chercher à élargir l’obligation de contrôle aux services sur actifs numériques, en imposant l’intervention d’un préposé pour les opérations automatisées (amendement rejeté).
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 1 amendement · 1 adopté
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté un unique amendement visant à rétablir la définition d’entreprise éphémère dans le texte de loi, tout en renvoyant les critères de qualification aux voies réglementaires afin d’éviter une rigidité législative contre‑productive. Le dispositif proposé insère un article après L. 561‑15‑1 du code monétaire et financier, précisant que les greffiers des tribunaux de commerce doivent déclarer les soupçons d’entreprise éphémère lors de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale. Cet amendement a été adopté, sans autre vote ni scrutin impliquant le groupe. En conséquence, le groupe a soutenu la clarification du cadre juridique tout en préservant la flexibilité réglementaire.
- Rétablir la définition d’entreprise éphémère dans la législation.
- Confier aux voies réglementaires la détermination des critères de qualification de l’entreprise éphémère.
- Insérer un article précisant l’obligation de déclaration de soupçon par les greffiers des tribunaux de commerce.
pour
