Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à consacrer expressément la mission de lutte contre la fraude du régime de garantie des salaires (AGS). L’AGS fait en effet état d’une hausse du nombre de signalements constatés (+15 %) et des enjeux financiers associés (+19,2%) sur les 2,1 milliards d’euros d’avances de créances salariales qu’elle a assurées en 2024. L’amendement vise également à conférer à des agents, dûment habilités par le directeur général, d’un droit de communication autonome permettant à l'AGS d’obtenir tout renseignement et information afin d’assurer au mieux sa mission de prévention et de détection des situations de fraude.