Amendement n° 25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le droit de communication exercé auprès des établissements de crédits et assimilés constitue un outil essentiel pour les besoins du contrôle et du recouvrement des impôts. La transmission des documents par voie postale et sous format papier n’est plus adaptée aux modalités de communication actuelles et à la transformation écologique. L’impression, le transfert et le traitement de documents papier sont de surcroît coûteux en ressources et chronophages, tant pour les entreprises que pour l’administration, et les exposent à des risques de perte des documents et d’erreur de saisie manuelle des informations à exploiter. C’est pourquoi il est proposé d’imposer que les réponses au droit de communication bancaire prennent désormais la forme de flux dématérialisés. Ces nouvelles modalités de transmission seront progressivement mises en oeuvre en concertation avec les établissements concernés.